Attestation de droits : qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'un document édité par l'assurance maladie. Elle atteste du fait que vous êtes bien couvert en cas de dépenses de santé, qu'il s'agisse d'une simple consultation, de remboursements pharmaceutiques ou encore d'une hospitalisation. 

L'attestation de droits indique la période durant laquelle vous êtes couvert, l'organisme de rattachement de Sécurité sociale, le numéro de Sécurité sociale, le nom du bénéficiaire ou des bénéficiaires ainsi que sa/leur date de naissance. Cette attestation de droit peut également stipuler le fait que vous êtes exonéré du ticket modérateur. Pour mémoire, il s'agit du reste à charge avant remboursement par votre mutuelle santé. Par exemple, pour une consultation chez le médecin, la Sécurité sociale vous rembourse 70 % de 25 € soit 17,50 €. Le ticket modérateur est ici de 7,50 €. 


Dans certains cas, la mutuelle n'a pas à intervenir, c'est la Sécurité sociale qui prend en charge ce ticket modérateur. Le remboursement à 100 % peut intervenir dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • personne en ALD ;
  • titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou d'une pension d'invalidité au moins égale à 2/3 ;
  • bénéficiaire de la CMU-C ;
  • les femmes enceintes durant les 4 mois qui précèdent l'accouchement ;
  • etc.

Attestation de droits : à quoi sert-elle ? 

L'attestation de droits peut être demandée par tout organisme afin de s'assurer que vous êtes bien couvert par l'Assurance maladie et que le remboursement sera réellement effectué. Ainsi, des professionnels de santé, des hôpitaux et cliniques, votre employeur lors de votre embauche, etc. peuvent vous demander une attestation de droits. Elle peut également être demandée par votre mutuelle santé qui doit s'assurer que vous êtes bien affiliée à un régime de Sécurité sociale.

Comment obtenir une attestation de droits ?

Pour obtenir une attestation de droits de la Sécurité sociale, vous avez trois possibilités. Soit vous disposez d'une connexion Internet et pouvez créer votre compte en ligne sur Ameli. Cela vous permet de gérer intégralement votre compte, de consulter vos remboursements, de faire une demande de carte Vitale, mais aussi d'une attestation de droits. 

Soit vous pouvez vous rendre à la Sécurité sociale et utiliser une borne à votre disposition. Toutefois, pour obtenir votre attestation, vous devez avoir un accès sur Ameli.


Enfin, si vous n'avez pas créé de compte, il vous suffit d'appeler l'Assurance maladie au 3646. Un conseiller prendra vos informations et vous enverra votre attestation dans les meilleurs délais.

Attestation de droits : les indépendants

Les indépendants qui ne sont pas rattachés à la Sécurité sociale mais à l'ancien RSI doivent, quant à eux, s'adresser à leur organisme pour obtenir une attestation de droits. Si vous avez un espace personnel, là encore vous avez la possibilité de faire une demande d'attestation directement en ligne. Dans le cas contraire, une fois de plus, la démarche s'effectuera par téléphone.