CSS, la nouvelle ACS : qui peut en bénéficier et comment faire une demande simplement ?

Qu'est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

Instaurée pour faciliter l'accès aux soins des personnes ayant des revenus modestes, la Complémentaire santé solidaire est, comme son nom l'indique, une couverture santé complémentaire, financée tout ou partie par l'État. Elle prend en charge la part habituellement laissée à la charge du patient après remboursement de l'Assurance maladie, tout en dispensant l'assuré de l'avance des frais.

Elle se distingue d'une mutuelle classique par sa gratuité — ou son coût très réduit, selon les ressources — et par l'absence de dépassements d'honoraires pour les soins couverts. Elle couvre l'ensemble du panier de soins : consultations médicales, médicaments, hospitalisation, analyses, soins dentaires, optique, audioprothèses… Elle évite ainsi aux assurés de renoncer à des soins essentiels pour des raisons financières.

Qui peut en bénéficier ?

La CSS est ouverte à toute personne résidant de manière stable et régulière en France, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de l'Assurance maladie. L'aide est attribuée sous conditions de ressources : les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours des 12 derniers mois. Pour une personne seule, le plafond est d'environ 10 399 € par an. Ce seuil augmente selon la composition du foyer.

À noter que la demande s'effectue toujours pour l'ensemble du foyer : il n'est pas possible de faire une demande individuelle si l'on vit avec d'autres personnes partageant les ressources.

Certains publics, comme les bénéficiaires du RSA ou de l'ASPA, peuvent accéder automatiquement à la CSS sans participation financière. Les étudiants, retraités, chômeurs ou travailleurs précaires peuvent également être éligibles, à condition de respecter les critères de revenus.

Les plafonds de ressources en 2025

Pour savoir si l'on a droit à la CSS gratuite ou à la CSS avec participation financière, il faut comparer les ressources du foyer aux plafonds officiels. Ces plafonds varient selon le nombre de personnes dans le foyer.

Voici les montants à ne pas dépasser entre avril 2025 et mars 2026 :

Ces plafonds s'appliquent aux revenus nets imposables du foyer. Il convient d'y inclure l'ensemble des ressources perçues : salaires, retraites, allocations chômage, pensions alimentaires, etc., à l'exception de certaines prestations sociales comme les allocations familiales ou l'APL (qui fait l'objet d'un forfait logement spécifique).

En dessous du premier seuil, la CSS est totalement gratuite. Si les revenus dépassent ce seuil mais restent en dessous du second, le demandeur peut accéder à la CSS avec participation financière. Celle-ci reste modique : entre 8 et 30 € par mois selon l'âge de chacun des membres du foyer couvert.

CSS et ACS : quelles différences ?

Jusqu'à fin 2019, deux aides coexistaient : la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (Aide au paiement d'une complémentaire santé). La Complémentaire santé solidaire les a fusionnées pour simplifier le dispositif et l'accès aux droits.

L'ACS fonctionnait sous forme d'une aide financière à utiliser auprès d'une mutuelle, mais laissait souvent les assurés dans un flou administratif. La CSS, elle, est gérée directement par l'Assurance maladie ou par une complémentaire sélectionnée, ce qui permet une gestion centralisée et plus lisible pour l'usager.

Avec la CSS, les bénéficiaires n'ont plus à avancer de frais médicaux, même chez les spécialistes. Les anciens bénéficiaires de l'ACS ont automatiquement basculé vers la CSS s'ils remplissaient encore les conditions de ressources.

Comment en faire la demande ?

Faire une demande de Complémentaire santé solidaire peut sembler intimidant, mais les démarches sont en réalité simples, surtout si l'on est bien guidé. Que vous choisissiez de passer par votre compte Ameli ou par un formulaire papier, voici tout ce qu'il faut savoir pour remplir correctement votre dossier et obtenir une réponse dans les délais.

Quels sont les avantages concrets de la CSS ?

La CSS assure une prise en charge intégrale des dépenses de santé dans le cadre des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais. Elle dispense de franchise médicale, de participation forfaitaire et de dépassements d'honoraires, à condition de consulter des professionnels de santé conventionnés.

Cette couverture permet également d'accéder à des équipements à tarifs maîtrisés pour les lunettes, les prothèses dentaires ou les appareils auditifs, conformément aux paniers 100% santé. Elle offre ainsi une sécurité financière en cas de problème de santé, sans pour autant nécessiter un budget mensuel conséquent, voire aucun dans certains cas.

En comparaison avec une complémentaire santé classique, la CSS propose une couverture équivalente, voire supérieure, pour un coût bien moindre. Elle constitue donc une solution précieuse pour les assurés dont les ressources sont limitées.

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