mesure lutte anti-fraude fiscale assurance vie

Le Gouvernement a confirmé auprès de l'Agence France Presse, envisager l'élaboration d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie.
Ce fichier pourrait ainsi permettre de sanctionner davantage les avoirs placés à l'étranger sans justification d'origine et en particulier ceux souscrits au Luxembourg, en Belgique et en Suisse.

Cette mesure, appartenant à un ensemble de dispositions de lutte anti-fraude fiscale, devrait prendre forme dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et précèdera ainsi la réforme du régime fiscal de l'assurance vie prévue pour début 2013.

Selon le ministre du budget Jérôme Cahuzac, l'objectif est de "renforcer l'arsenal législatif contre la fraude et l'optimisation fiscale". La profession de l'assurance, notamment les spécialistes en placement assurance vie, sera bien-sûr consultée en amont de ce projet afin de définir les conditions et les délais nécessaires à la création de ce fichier.


En effet, comme ce qui a déjà été réalisé dans le domaine bancaire à l'instar du Ficoba (Fichier des comptes bancaires et assimilés), il s'agirait d'identifier les 20 millions de contrats d'assurance vie et leurs 17 millions de détenteurs, .

Selon un rapport parlementaire, le coût total de l'évasion fiscale s'élèverait à environ 30 milliards d'euros par an. La fraude fiscale des particuliers quant à elle a augmenté de 20% sur l'année 2011 atteignant près de 3 milliards d'euros.

Par conséquent, d'après le ministre du budget, l'ensemble des mesures relatives à cet arsenal devrait rapporter au fisc 1 milliard d'euros supplémentaire.