réforme bancaire assurances

La semaine dernière, les fédérations d'assurance se sont vues consultées sur ce projet de loi, et en particulier sur l'article 20 qui prévoit non seulement la réforme de la gouvernance des établissements bancaires mais aussi celle des assurances.

En effet, selon l'Argus de l'Assurance, cet article "définit une notification, à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), de la nomination des dirigeants, mais également de la nomination des membres du conseil d’administration ou du directoire, des membres du conseil de surveillance, du directeur général unique ou des directeurs généraux (…) ainsi que de toute personne appelée à exercer des fonctions équivalentes dans les banques, mais aussi, chez les assureurs."

La surprise était au rendez-vous puisque les différentes familles d'assurance et les autorités publiques avaient déjà longuement travaillé sur le thème de la gouvernance à l'occasion du groupe de travail numéro 5 (GT5) portant sur les normes Solvabilité 2. Ils semblaient d'ailleurs, selon les assureurs, avoir effectué quelques avancées sur le sujet mais ce, avant de prendre connaissance de cet article...

Selon Stéphane Désert, qui représente les mutuelles de la ROAM (Réunion des Organismes d'Assurances Mutuelle) dans le cadre du GT5, "le Trésor avait besoin d'un véhicule législatif pour introduire l'obligation de notification de la nomination des administrateurs des sociétés d'assurance à l'Autorité de Contrôle Prudentiel".

Il évoque aussi "le démarrage de la convergence des règles de la banque et de l'assurance", certes voulue par les autorités européennes et internationales mais qui reste tout de même critiquée par la profession de l'assurance.

Cette dernière conteste le fait que, en plus d'avoir un droit de regard, l'Autorité de Contrôle Prudentiel, peut également s'opposer à des nominations, dans le cas où les personnes "ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience requises par leur fonction".

Or pour Stéphane Désert, également Directeur Général adjoint de la Mutuelle de Poitiers, "dans les mutuelles, les administrateurs sont élus. On ne peut pas les démettre deux mois plus tard".

Les professionnels de l'assurance disposent de 15 jours pour échanger sur le texte, suite à cela, il passera devant le Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCRLF) puis au Conseil des Ministres le 19 décembre prochain mais il pourra encore être "aménagé" selon Emmanuel Lacresse, sous-directeur des assurances de la Direction Générale du Trésor.