nouvelle taxe contrats assurance auto PLFR 2012

Le projet de loi des finances rectificative 2012 (PLFR) prévoit une taxe supplémentaire sur les contrats d'assurance automobile à la charge des personnes assurées. La taxe atteindrait un montant de 60 millions d'euros par an.

Ces nouvelles contributions viendront alimenter le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), de manière à lui permettre de revaloriser les rentes versées aux accidentés de la route. Notons que ces rentes s'élèveraient à ce jour à près de 9 000.

Sur l'ensemble d'une année, 60 millions d'euros devraient être collectés grâce à cette mesure mais ne s'appliquant qu'à partir du 1er juillet 2013, elle devrait rapporter 20 millions d'euros l'année prochaine. Selon le texte de loi, la taxe passerait de 0,8% de la prime de responsabilité civile à 2% à terme.


Toutefois, le plafond de cette taxe sera probablement revu dans le cadre de l'examen du PLFR actuellement en cours à l'Assemblée Nationale. En effet, pour la Commission des finances, il faudrait « limiter le risque d'augmentation des primes d'assurance responsabilité civile payées par les ménages au titre de cette contribution » et de fait revoir le plafond à 1%.  Ainsi, d'après le rapporteur de cet amendement, le député socialiste Christian Eckert, « la prime moyenne étant de 137 €, la charge moyenne maximum serait donc ramenée par cet amendement de 2,74 € à 1,37 € par contrat ».

Par conséquent, et d'après l'Argus de l'assurance, le texte prévoit également « de transférer aux assureurs - à la place du FGAO - la revalorisation des rentes des accidents qui surviendront à compter du 1er janvier 2013 ». D'où une hausse des tarifs des contrats d'assurance automobile à prévoir l'année prochaine, au vu des provisionnements que les assureurs auto devront assembler.

L'Assemblée nationale doit examiner le collectif budgétaire à partir du lundi 3 décembre prochain.