Loi Lagarde : peu respectée en matière de crédit revolving
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Loi Lagarde : peu respectée en matière de crédit revolving

Loi Lagarde crédit revolving

Entrée en vigueur au début du mois de mai 2011, la Loi Lagarde a, entre autres missions, celle d'encadrer les crédits à la consommation. Pourtant, une association de consommateurs a pu relever une mauvaise application de ladite loi, un an seulement après son entrée en vigueur. Les détails.

Rappel des dispositions de la Loi Lagarde sur le revolving

Conçue entre autres pour endiguer le phénomène de surendettement, la Loi Lagarde mise en place depuis le 1er mai 2011 précise les obligations du vendeur en matière de crédit revolving. Avant tout, il est tenu de proposer à son client le libre choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable dès que l'emprunteur réalise un achat de plus de 1000 euros.


Afin de garantir la sécurité de l'emprunteur lors de son entrée en crédit, la Loi Lagarde oblige principalement les établissements bancaires et/ou les vendeurs à proposer un crédit alternatif au crédit renouvelable pour ce type de prêt, vérifier la solvabilité de l'emprunteur pour un montant de crédit déterminé, consulter le fichier enregistrant les incidents de paiement des emprunteurs et guider le consommateur dans le choix d'un crédit adapté à son profil.

Le non-respect de la loi constatée lors d'une enquête UFC-Que Choisir

Un an après l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a réalisé une évaluation portant sur l'effectivité et l'application de ladite loi sur le terrain. Pour ce faire, 14 bénévoles ont accepté de se faire passer pour des acheteurs d'article de plus de 1 000 euros.

Aucun des 14 magasins objets de l'enquête n'a donc proposé aux enquêteurs une offre alternative au crédit revolving. Par contre, la moitié d'entre eux a proposé un crédit accompagné d'une carte magasin assorti des mêmes conditions qu'un crédit renouvelable.

Les autres points faibles de la Loi Lagarde en matière de revolving

D'autres points marquant la mauvaise application de la Loi Lagarde se révèlent au grand jour, à plus d'un an après son entrée en vigueur. Outre l'omission sur les détails du crédit renouvelable, les vendeurs ne demandent plus les pièces justificatives du consommateur concerné. De plus, il est difficile de prouver que le vendeur n'a pas proposé le crédit alternatif au revolving, car la majorité des consommateurs signent le document y afférent, avec une option selon laquelle ils ont été informés de la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place du crédit renouvelable.


Depuis le 1er mai 2011, les dispositions de la Loi Lagarde se penchent vers la protection des consommateurs, pour éviter qu'ils ne plongent dans une situation de surendettement. Pour ce faire, des mentions particulières s'adressent aux vendeurs, les obligeant ainsi à proposer un crédit amortissable adapté aux besoins des consommateurs à la place du crédit renouvelable lors d'un achat supérieur à 1 000 euros. La Loi Lagarde prévoit également d'autres clauses destinées à protéger l'emprunteur, entre autres, la liberté d'assurer son prêt immobilier ailleurs, ce qui lui permet de bénéficier de tarifs largement inférieurs à ceux appliqués par les banques.

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