Sécurité sociale : la dette des entreprises s'élève à 20 millions d'euros selon le Gouvernement
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Sécurité sociale : la dette des entreprises s'élève à 20 millions d'euros selon le Gouvernement

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Selon le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 (PLFSS), 56% des entreprises condamnées pour accident de travail ou maladie professionnelle ne régleraient pas les indemnités légales à la Sécurité Sociale. Le gouvernement évalue le manque à gagner à 20 millions d'euros.

Les salariés victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles perçoivent des indemnités versées en amont par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), qui se retourne ensuite contre les entreprises pour être remboursée. Malheureusement, plus de la moitié s'en dispenseraient et aggraveraient par conséquent les comptes de la Sécu.

Plusieurs raisons expliquent cela, comme par exemple l'insolvabilité des entreprises voire leur disparition et ce, pour 25% d'entre elles. Pour les trois quarts restant, le quotidien Le Parisien évoque « l'obstruction judiciaire » et « la contestation du moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité Sociale » par les entreprises. En effet, selon le secrétaire général de la Fnath (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés), « lorsque la Sécu se retourne contre l'entreprise pour récupérer son dû, elle doit obligatoirement informer l'employeur de la procédure en cours. Durant cette phase, si l'administration fait la moindre erreur, l'entreprise peut se défausser ». Ainsi de nombreuses entreprises obtiendraient gain de cause, comme par exemple celles concernées par le scandale sanitaire de l'amiante.


Côté Sécurité Sociale, le Directeur de la branche accident de travail, Dominique Martin, reconnaît l'existence de dysfonctionnements comme le non-respect de délais légaux. De plus, ce dernier atténue le poids de cette dette qui ne mettrait pas selon lui, les comptes de la Sécu en danger. En effet, « cela représente 20 millions par an, sur 8 milliards d'euros d'indemnités versés », soit l'équivalent de 1300 procédures sur un total d'un million d'accidents de travail.

Le Gouvernement prévoit donc de corriger cette dérive à travers l'article 66 du PLFSS 2013. Le nouveau texte revoit les règles relatives à la faute inexcusable de l'employeur : « dès qu'un employeur sera condamné pour faute inexcusable, il devra payer quelles que soient les conditions d'information ». De plus, « l'employeur ne pourra s'exonérer vis-à-vis de la caisse des sommes dont il est redevable au motif que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre d'une procédure administrative indépendante ».

L'entrée en vigueur de ce texte est prévue pour le 1er janvier 2013.

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