Assurance-emprunteur : l'UFC - Que choisir décide de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
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Assurance-emprunteur : l'UFC - Que choisir décide de saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)

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Vendredi dernier, l'association de consommateurs a annoncé vouloir saisir l'ACP afin d'obliger les assureurs et les banques à rembourser les sommes dues aux emprunteurs sur la période 1995-2007.

Dans le cadre du scandale de l'assurance-emprunteur, « les banques françaises auraient perçu 16 milliards d'euros indûment des assureurs entre 1995 et 2007, au détriment des consommateurs », selon l'UFC. En effet, jusqu'en 2007, banques et assurances se basaient sur deux arrêtés de 1994 et 1995 les autorisant à refuser la redistribution aux consommateurs des bénéfices de contrats d'assurance-emprunteur.

En juillet dernier, cette ancienne disposition du code des assurances a été jugée « illégale » par le Conseil d'État et devait ouvrir à la restitution des bénéfices aux emprunteurs. Toutefois, les bénéficiaires des contrats antérieurs à 2007 qui disposent désormais de deux ans pour réclamer leur remboursement, doivent se confronter à l'entêtement des assureurs et des établissements bancaires. D'après le responsable juridique de l'association, Nicolas Godefroy,  « les assurés se heurtent toujours à des refus explicites des assureurs. Ceux-ci trouvent de nouveaux motifs juridiques pour leur nier le remboursement, notamment l'absence de mention dans le contrat ».


D'autre part, il est difficile pour les assurés d'accéder aux documents comptables (non publics) leur permettant de calculer le montant exact de leur remboursement. De plus, dans son communiqué l'UFC ajoute à ces obstacles « le refus gouvernemental de s'impliquer dans ce dossier ». L'association demande donc à l'ACP qu'elle « diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs ».

L'association des consommateurs détaille le montant des remboursements et estime ainsi à 11,5 milliards d'euros, les sommes dues dans le cadre de prêts immobiliers contractés entre 1996 et 2005 et à 4,5 milliards d'euros les sommes concernant les crédits à la consommation souscrits entre 1997 et 2007. « Des milliers de personnes seraient concernées par ces remboursements », conclut  Monsieur Godefroy.

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