GAD : le label des contrats d’assurance dépendance
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GAD : le label des contrats d’assurance dépendance

GAD label dépendance

Afin de rendre plus lisibles les contrats d'assurance dépendance, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a annoncé hier le lancement du label « GAD ».

« GAD », ou encore « Garantie Assurance Dépendance », désigne le nouveau label que la FFSA va mettre en place et qui sera délivré aux assureurs qui s'engagent à couvrir « a minima » une situation de dépendance lourde. Dans un souci d'harmonisation et de simplification, un « vocabulaire commun » a été retenu et la notion de dépendance lourde a été revue : il s'agit de l'impossibilité de réaliser 5 actions du quotidien (déplacement, transfert, toilette, habillage et alimentation).


De plus, pour qu'un assureur puisse bénéficier du label, les contrats de dépendance lourde devront respecter certaines obligations :

  • la possibilité de souscrire jusqu'à l'âge de 70 ans au moins, et sans aucun questionnaire médical pour les assurés de moins de 50 ans ne souffrant d'aucune maladie de longue durée ou d'invalidité ;
  • aucun délai de carence en cas de dépendance accidentelle, 3 ans maximum pour la perte d'autonomie liée à une maladie neurodégénérative ou psychiatrique, et 1 an maximum pour les autres cas ;
  • le versement d'une rente viagère d'au moins 500 € par mois, et en cas d'interruption du paiement de la prime, un maintien partiel des prestations (si l'assuré a cotisé pendant un certain nombre d'années) ;
  • une revalorisation des garanties, des prestations et de la cotisation afin de faire évoluer le contrat en fonction des besoins de l'assuré.

Bernard Spitz, Président de la FFSA, évoque cette labellisation comme « une étape » et annonce vouloir que cette démarche s'inscrive dans la réforme de la dépendance annoncée pour la fin de l'année.

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