La généralisation de la complémentaire santé se fera sans clauses de désignation
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La généralisation de la complémentaire santé se fera sans clauses de désignation

Clauses de désignation abandonnées

Hier, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été voté dans son intégralité par le Conseil constitutionnel, à l'exception d'une disposition : les clauses de désignation ont été jugées contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été validé hier, jeudi 13 juin, par le Conseil constitutionnel. Conclu le 11 janvier dernier par l'ensemble des partenaires sociaux, ce projet offrira une meilleure sécurisation des parcours professionnels en facilitant le maintien de l'emploi et la création d'emplois, ainsi qu'en limitant la précarité et en ouvrant des droits nouveaux aux salariés.


Parmi ces droits nouveaux, un accès à la couverture santé complémentaire pour tous les salariés : car même si l'assurance maladie obligatoire est un pilier fondamental en matière d'accès aux soins, la place de la couverture complémentaire s'est progressivement accrue, comme pour le remboursement des soins d'optique ou de dentaire.

Après l'adoption de la mesure par le parlement, c'est le Conseil constitutionnel qui a adopté le texte qui généralisera la mutuelle pour tous les salariés. Par ailleurs, les entreprises pourront finalement désigner librement l'organisme fournisseur de complémentaire santé : le Conseil a en effet censuré l'article sur les clauses de désignation, qui autorisait les branches professionnelles à imposer à toutes leurs entreprises un organisme assureur.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces clauses portaient « une atteinte disproportionnée » à la « liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Une décision qui ravit les opposants aux clauses de désignation comme l'Association pour la Promotion de l'Assurance Collective (APAC) ou encore la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA).

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