Une nouvelle loi sur la non-réclamation des contrats d'assurance vie
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Une nouvelle loi sur la non-réclamation des contrats d'assurance vie

Non-réclamation assurance vie

La fin de quatre années d'un combat long et fastidieux pour le sénateur de l'Eure Hervé Maurey, qui peut maintenant savourer sa réussite. Pourtant il était loin d'être le seul à trouver injuste la loi, ou plutôt l'absence de loi, concernant la non-réclamation des contrats d'assurance-vie. Et pour cause : l'assureur, au moment du décès du souscripteur du contrat, n'était jusqu'alors pas tenu d'en informer les bénéficiaires.

En fait, la législation à ce sujet n'imposait qu'une maigre contrainte votée en 2007 : les assureurs devaient avertir les ayants-droits  en consultant annuellement le fichier des souscripteurs, mais seulement ceux qui ne les auraient pas contacté durant les trois dernières années, âgés de plus de 92 ans et dont le montant du contrat dépasse les 3000€. Autant dire qu'il restait encore beaucoup à faire, mais face à la puissance d'un lobby, difficile de faire avancer le dossier...


Si bon nombre de personnes défendaient cette cause, c'est pour la question éthique évidente qu'elle soulève : on souscrit une assurance vie pour que des proches puissent ensuite profiter du capital, pas pour que l'argent finisse dans les caisses de l'assureur. D'autant que bien souvent les proches choisis par le bénéficiaire n'en savaient strictement rien.

L'assurance vie est un des produits d'épargne que les français préfèrent. Plus de trente millions en ont souscrit une, pour un montant total de 1400 milliards d'euros engagés dans les contrats.

Le texte d'Hervé Maurey prévoit plus de transparence, et étend la loi de 2007 à tous les souscripteurs. En d'autres termes, si l'un d'eux décède et quel que soit le contrat, la compagnie d'assurance doit alors assumer une mission d'information en contactant les bénéficiaires.

Il reste encore beaucoup à faire, mais on peut déjà parler d'une belle avancée. Veillons maintenant à ce que la loi soit appliquée par tous et pour tous...

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