Qu'implique réellement la loi Duflot déposée le 26 juin 2013 ?
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Qu'implique réellement la loi Duflot déposée le 26 juin 2013 ?

Loi Duflot Définition

Le 26 juin dernier, Cécile Duflot présentait au Conseil des ministres un projet de loi qui a beaucoup fait parler de lui. Son texte pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fortement mécontenté les professionnels de l'immobilier qui, menés par la FNAIM se sentaient insultés par les propos tenus par la ministre. Les consommateurs quant à eux semblaient en accord avec la volonté d'encadrement des loyers face à la flambée des prix des dernières années.

Mme Duflot prévoyait de « favoriser l'accès au logement pour tous et réguler la profession », notamment en instaurant un encadrement des loyers dans 28 zones, telles que Marseille, Lyon ou Montpellier. Ces agglomérations dites « tendues » sont qualifiées par une forte disparité entre l'offre et la demande, créant par là même une augmentation significative des tarifs locatifs. En termes, l'idée est de laisser les préfets définir un loyer médian par zone et par qualification du bien (T1, T2, etc.) chaque année comme indicatif pour les bailleurs, que ces derniers peuvent revoir jusqu'à 20% à la hausse. Par exemple, un appartement dont le loyer estimé par le préfet est à 400 euros ne pourra être loué au-dessus de 480 euros.

Deux autres mesures s'attaquent aux tarifs de location : tout d'abord le projet de loi établira un plafond pour les frais d'agence, encore une fois, par type de bien. Ensuite une garantie universelle des revenus locatifs (GURL) sera instaurée pour réduire le montant des cautions et rassurer les propriétaires face aux impayés, ce que Mme Duflot appelle une « garantie à part égale ».

Ce texte prévoira aussi une modification de la gestion des copropriétés, notamment en en renforçant l'encadrement, mais aussi en prévoyant la création de compte unique au nom du syndicat de copropriété, impliquant une plus grande transparence financière.

Concernant les 500 000 logements insalubres du sol français, la ministre propose des sanctions juridiques à l'attention des « marchands de sommeil », assorties d'une interdiction d'acheter à nouveau des biens en son nom ou via une société. De plus, si un bailleur a des travaux de rénovation à effectuer pour la mise aux normes du logement, celui-ci subira une contrainte financière s'il tarde trop, à hauteur de 200 euros par jour de retard.

Autre mesure, les PLU (plan local d'urbanisme) ne seront plus établis par la mairie mais par l'intercommunalité, ce qui accorde une plus grande cohérence aux projets de logement et de transport. De même, Cécile Duflot incite grandement à augmenter la densification pavillonnaire afin de pouvoir réduire significativement l'étalement urbain et définir plus clairement les espaces du territoire.

Ce projet de loi sera examiné par le conseil des ministres en octobre pour une parution prévue en mars 2014, si acceptation bien sûr. Néanmoins nous pouvons prédire de nombreux changements dus au mécontentement des professionnels et syndicats de l'immobilier, et ce malgré un intérêt certain pour les consommateurs.

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