La Cours des comptes dépose son rapport concernant les assurances vie non réclamées
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La Cours des comptes dépose son rapport concernant les assurances vie non réclamées

Le rapport déposé le 17 Juillet à l'Assemblée Nationale par la Cour des comptes, propose le transfert des fonds d'assurance vie non réclamés à la Caisse des dépôts au bout de 10 ans. En question, un total de 4 milliards d'euros.

Ce rapport sur les avoirs bancaires et les fonds d'assurance vie non réclamés, initialement prévu pour fin juin a été présenté hier à l'Assemblée Nationale. Il avait été demandé pour permettre au gouvernement d'y voir plus clair concernant plusieurs amendements déposés fin mai lors de l'examen du projet de loi bancaire.

Ceux-ci ont premièrement pour but d'englober les avoirs bancaires inactifs dans les procédures pour l'assurance vie en déshérence. Ce qui concerne les comptes de personnes décédées et les comptes inutilisés depuis plus de 10 ans. Un autre amendement prévoit de déposer les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts laissant aux bénéficiaires non plus 10 ans mais 30 ans pour les réclamer.

La cour des comptes a donc analysé les tenants et aboutissants que pourraient avoir de tels amendements ; ainsi elle préconise le transfert à la Caisse des dépôts des sommes des contrats non réclamés dix ans après le décès de la personne, ou après le terme échu. Cette disposition a pour but d'inciter les assureurs à mener plus assidument la recherche de bénéficiaires.

Selon l'Union des Syndicats Généalogistes Professionnels (USGP), le total de ces sommes dormant s'élèverait à plus de 4 Milliards d'euros dont 2,76 milliards en contrats d'assurance vie non réclamés. A noter que l'USGP milite activement d'ailleurs pour l'obligation de la recherche des ayants-droits par les compagnies d'assurance et les banques.

Aujourd'hui, les assureurs ont obligation de consulter chaque année; le fichier des décès, mais seulement concernant les personnes de plus de 90 ans, avec un contrat de plus de 2000 euros et qui n'ont donné de nouvelles depuis deux ans. L'idée étant d'étendre cette procédure a tous les âges ainsi qu'à inciter les compagnies a plus de transparence dans leurs recherches. En effet, ils devraient rendre compte des recherches qu'ils ont effectuées dans l'année et sur le nombre de contrats non réclamés (plus des montants) chaque année.

Notez bien que si vous pensez pouvoir être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie vous pouvez saisir l'AGIRA, une organisation qui s'occupe de retrouver les ayants-droits de contrat à termes échus. Voici la procédure :
Les demandes adressées à l'AGIRA doivent être formulées par courrier simple adressé au 1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09. Vous devez contenir: - les nom, prénom, adresse du demandeur - les nom,prénom, adresse, date et lieu de naissance et de décès de l'assuré présumé - Une copie de l'acte ou du certificat de décès de l'assuré présumé.

Une fois le dossier complété, l'AGIRA transmet la demande à toutes les compagnies d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de France dans un délai de 15 jours. Celles-ci ont ensuite 1 mois pour effectuer les recherches nécessaires. Si elles détiennent effectivement un ou plusieurs contrats d''assurance vie au nom de la personne décédée, elles contactent alors directement les bénéficiaires.

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