La loi bancaire a été adoptée par le Parlement
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La loi bancaire a été adoptée par le Parlement

loi bancaire

Le 18 Juillet dernier, le Parlement a adopté la loi de Séparation et Régulation des Activités Bancaires, aussi appelée loi bancaire. Véritable loi sociale, elle encadre et oriente les contrats obsèques, les assurances-vie (notamment en termes d'héritages) ainsi que les assurances emprunteur.

Si les députés avaient repoussé l'application de la loi consommation de B. Hamon à janvier 2014, ils en acceptent une partie aujourd'hui. En effet la loi bancaire autorise les emprunteurs à souscrire une assurance chez un prestataire différent de leur organisme de prêt. Elle interdit tout frais additionnels et toute modification des conditions de l'offre dans le cas d'une délégation. De plus, elle oblige le prêteur à considérer l'offre d'assurance alternative dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. La loi ajoute qu'un assureur ne peut résilier le contrat d'un adhérent en situation de surendettement pendant le moratoire et il doit conserver la couverture initialement prévue par leur contrat. Cette disposition permettra notamment une baisse des cotisations d'assurance grâce à une relance de la concurrence jusqu'alors presque inexistante puisque les organismes imposaient non officiellement la prise de leur propre couverture.

Comme nous vous l'expliquions dans un de nos derniers articles, un nombre particulièrement élevé de capitaux d'assurances-vie ne sont jamais réclamées par les bénéficiaires. Ce texte oblige donc les prestataires à consulter chaque année le registre des décès et ce sans limite d'âge ou de somme sur le contrat. Ils devront de plus tenir compte des recherches effectuées dans l'année. De plus, le rapport de la cour des comptes instaure que les contrats non réclamés après 10 ans seront systématiquement versé à la caisse des dépôts.

Enfin la loi met en place une revalorisation et une réforme des contrats obsèques, tout d'abord les assurés recevront désormais un compte-rendu informatif annuel de l'état de leur contrat. Ensuite, le capital déposé sur un contrat obsèques ne pourra plus que servir au financement des funérailles. Quant aux prestations post mortem proposées par ces contrats, les funérailles devront être maintenant "personnalisées", c'est à dire qu'elles devront être décrites plus amplement et adaptées à chaque contrat.

Cette loi bancaire complète et poursuit les efforts instaurés par la loi consommation et donne au domaine de l'assurance des directives plus sociales orientées clairement dans l'intérêt du consommateur. Ces deux lois ont pourtant été pensées pour ne pas porter préjudice aux banques et aux assureurs, pour éviter une crise comme celle de l'AIG en 2008. L'idée étant de leur permettre de collaborer plus facile et plus clairement pour éviter les litiges très coûteux et rassurer les deux parties.

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