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Fin Juillet, le projet de loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) proposé par la ministre de l'Egalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, a été accepté en Commission des affaires économiques. Ce texte prévoit notamment la mise en place début 2016 d'une Garantie Universelle des Loyers : la GUL.

L'État espère, grâce à cette garantie, permettre une stabilisation du montant des loyers tout en contrôlant les risques d'impayés, pour ainsi instaurer un climat de confiance entre bailleur et locataire. Cette garantie prendrait la forme d'une nouvelle taxe imposée aux ménages locataires ainsi qu'aux propriétaires. Calculée à environ 1,5% des loyers, elle devrait, contrairement à la volonté du gouvernement, impacter lourdement sur le montant de ces derniers.

Cécile Duflos avait annoncé qu'elle espérait que ce dispositif permettrait aux ménages de trouver des logements avec des loyers plus près de leurs ressources. Il faut savoir qu'un ménage sur cinq utilise plus de 40% de ses ressources financières pour se loger. La Banque de France a d'ailleurs noté une augmentation des charges de dettes courantes, ainsi, 80% des dossiers de surendettement sont dues à une difficulté de paiement de celles-ci.

La crainte étant que la gestion des loyers impayés par l'État ne déresponsabilise les locataires : plus de conséquences plus de dangers. En effet, si les loyers deviennent systématiquement remboursés en cas de non-paiement, il n'y alors plus de justification à payer ce dernier. Loin de la volonté initiale du gouvernement, le projet pose alors un réel problème moral. De plus, si les loyers impayés ne concernent que 2,5% des propriétaires, la charge de la taxe pèsera bien, elle, sur 100% des bailleurs.

L'assureur Galian, spécialisé en couvertures professionnelles, alerte le gouvernement quant au risque de dérive du projet de loi vers une « sécurité sociale du logement ». Il note de plus que ce dispositif évince tous les prestataires proposant déjà une GLI (Garantie Loyers Impayés) aux propriétaires non-occupant. L'assureur propose alors un dispositif mêlant public et privé pour une meilleure gestion du problème grâce notamment à l'expérience des prestataires spécialisés.

Un amendement a été déposé dernièrement prévoyant des conditions pour l'exercice de cette GUL, précisées par décrets. Ce qui permettrait de contrôler l'application de la loi, d'éviter les abus mais aussi de pouvoir contrôler le déficit du dispositif. Ce dernier serait évalué par Galian à environ 1 ,5 à 2 millions d'euros par an.

Le projet de loi, avec une réelle volonté de facilitation de l'accès au logement pour tous et de réduction des risques de non-paiement pour les bailleurs, divise pourtant l'opinion. Entre déséquilibre du système actuel et déresponsabilisation des locataires, le projet porté par Madame Duflot est encore à travailler pour permettre son efficience. Il sera à nouveau débattu en séance publique à l'assemblée nationale dès début septembre.