Loi ALUR : quels changements pour les propriétaires et les locataires ?
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Loi ALUR : quels changements pour les propriétaires et les locataires ?

Ce mardi 17 septembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi vient modifier la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, censée encadrer les loyers, mais celle-ci avait dû être annulée en 1997. La nouvelle loi Duflot sera donc soumise au Sénat le 22 octobre et devrait entrer en vigueur d'ici au 1er janvier 2016.

Une garantie universelle des loyers (GUL) protégera alors les propriétaires des impayés en se substituant à la caution. Ce dispositif devrait s'appuyer sur une cotisation s'élevant à 1% à 2% du loyer, et serait payée par les bailleurs et les locataires. La loi Duflot permet aussi au propriétaire de prendre certaines mesures face à un locataire non assuré : si le locataire ne remet pas au propriétaire d'attestation d'assurance après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le propriétaire pourra souscrire à une assurance dont le coût sera récupérable sur le locataire.

La loi Duflot devrait aussi permettre un meilleur contrôle des prix des loyers et d'éviter leur hausse dans les zones où la demande excède l'offre. Selon une récente étude, les loyers représentent près de 34 % du budget des ménages. Les prix des loyers ne pourront pas être supérieurs au loyer médian fixé par les préfets majoré de 20 %. Il existera également des loyers plancher (inférieur de 30% au loyer médian).

La lutte déjà acharnée contre les logements insalubres et les marchands de sommeil se poursuit. Les marchands de sommeil déjà condamnés se verront interdits d'acheter et de relouer des biens immobiliers pendant cinq ans.

En matière d'urbanisme, la plupart de la responsabilité sera confiée aux communes et intercommunalités. Elle prévoit de supprimer le coefficient d'occupation des sols (COS) qui détermine la quantité de constructions admises sur une propriété en fonction de sa superficie. Ceci devrait augmenter la construction de logements en zone pavillonnaire.

Par 312 voix contre 197 et 44 abstentions, cette loi divise fortement ; L'UMP, représenté par le député Jean-Marie Tetard, a voté contre, affirmant une « opposition totale ». L'UDI et le Front de gauche se sont abstenus. Socialistes, écologistes et radicaux de gauche ont voté pour.

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