Suite au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévu pour 2014, un remaniement rigoureux du procédé visant à calculer les prélèvements sociaux se met en place pour les placements exonérés d'impôts sur le revenu. Tous les rendements réalisés grâce à l'assurance-vie et ses placements seront imposés au taux de prélèvements sociaux, soit 15,5 %.
Les vieux contrats d'assurance-vie et plus précisément, les contrats multi supports ouverts avant 1997 (hors contrat en euros), seront les plus affectés par cette nouvelle réforme. En effet, les contrats souscrits avant le 25 septembre 1997 jouissaient d'un taux très avantageux. Ainsi, comme seule la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) était employée à l'époque, les contrats signés en 1996 étaient taxés à 0,5%. Ceux ratifiés en 1997 étaient à 3.9%, la CSG (contribution Sociale Généralisée), fixée à 3.4% à cette période, étant venue gonfler la facture.
Dorénavant, les rachats de versements (rachat partiel ou total) effectués avant 1998 sur des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) ainsi que sur certains PEA (Plan d'Epargne en Actions) et PEL (Plan Epargne Logement) seront soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % en vigueur actuellement.
Capital.fr a voulu connaître la conséquence de cette mesure et a sollicité le cabinet Fidroit dans le but de calculer le montant de prélèvements sociaux dus par un contribuable ayant ouvert un contrat multisupport le 1er janvier 1994, en y plaçant 150 000 euros (environ un million de francs à l'époque), et procédant à un rachat total le 31 décembre 2013.
Le résultat est sans appel.
Pour simplifier, nous avons considéré que cet épargnant avait effectué un versement préalable de 100% dans la part en euros du contrat multisupport, et n'avait pas réalisé de versement ultérieur. Pour calculer les intérêts accumulés chaque année, nous avons repris les rendements du fonds euros du contrat type de l'assurance vie (pour le taux 2013, qui ne sera officiel qu'en début d'année prochaine, nous avons émis l'hypothèse qu'il s'élèverait à 3%).
Versement initial le 1er janvier 1994 : 150 000 euros
Intérêts accumulés entre 1994 et 2013 : 258 722 euros
Capital au 31 décembre 2013 : 408 722 euros
Prélèvements sociaux dus avant la réforme : 24 350 euros.
Prélèvements sociaux dus après la réforme : 34 287 euros.
Au final, ce contractant devra donc s'acquitter de 9 937 euros de plus. Soit une inflation de 40.8 % ! Sur l'ensemble de la période considérée (1994-2013), ses profits sont désormais imposés à 13,25 % (34 287 divisé par 258 722) au titre des prélèvements sociaux, contre 9.4% (24 350 divisé par 258 722) auparavant. Des taux qui restent les mêmes, quelque soit le montant investi. Et ce, sans compter les coûts dus au titre de l'impôt sur le revenu.
Cette modification de la fiscalité de l'assurance-vie est en vigueur depuis le 26 septembre 2013. Il n'existe à priori aucun moyen de parer à cette élévation de la fiscalité de l'assurance-vie.
Cette réforme permettrait au gouvernement d'encaisser 600 millions d'euros par an, dont 450 millions participeront à la réduction du déficit de la Sécurité Sociale.