Marisol Touraine veut une mutualisation des branches professionnelles
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Marisol Touraine veut une mutualisation des branches professionnelles

Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires Sociales, a exprimé, dans le cadre des petits déjeuners de l'Association des Journalistes de l'Information Sociale (AJIS), la volonté du gouvernement de réécrire l'article de loi 912-1 du code de la Sécurité sociale. La ministre souhaite que les clauses de désignation soient inscrites dans la loi. La loi d'origine avait été censurée le 13 juin 2013, et sa réécriture devrait permettre la mutualisation de branches, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Cela signifie que certaines branches professionnelles pourront désigner une complémentaire santé pour tous les salariés du secteur. L'objectif étant de favoriser une plus large mutualisation des entreprises en proposant des contrats au meilleur prix, soit 10 à 15% moins chers que ce qui est proposé actuellement. Marisol Touraine a dit attendre l'avis du Conseil d'Etat qui doit « intervenir dans les prochains jours ». Suite à ces déclarations, le président de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC), Patrick Petitjean, s'inquiète déjà d'une remise en cause de « la liberté de choix et d'entreprendre mise en avant par les décisions publiques ».


Marisol Touraine a également indiqué être en négociation concernant l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), qui permet aux personnes de situation modeste de prendre la complémentaire de leur choix, dans un contexte où les disparités entre les contrats sont importantes. Dans cette optique, le ministère envisage de lancer un appel d'offres auprès des complémentaires santé, afin que celles-ci proposent des contrats adaptés et de qualité. Cela devrait permettre une accélération du projet de généralisation du tiers payant, prévu initialement en 2017.

Dernier sujet abordé par la ministre, une hausse de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) pourrait voir le jour pour les contrats santé non responsables. « Il est souvent évoqué un passage de 9% à 14%. Je serais favorable à cette démarche » a-t-elle déclaré.

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