L'an dernier, un dispositif du budget 2013 allant dans le sens d'un durcissement de l'ISF, avait été désapprouvé par le Conseil constitutionnel. Cependant, mercredi et jeudi, de nombreux amendements au projet de loi de finances pour 2014 du rapporteur général du budget, Christian Eckert (PS), ont été élus par la commission des finances de l'Assemblée nationale afin d'encourager la limitation de l'optimisation fiscale.
L'un des objectifs de ces amendements est de durcir le plafonnement de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune. Révélé par les députés socialistes de la commission des finances de l'Assemblée, il vise à incorporer les contrats d'assurance-vie dans les revenus retenus dans le calcul de l'ISF. Pour ainsi dire, le plafonnement fiscal permet de restreindre la somme des impôts acquittés (impôt sur le revenu, ISF et CSG, Contribution Sociale Généralisée, taxe qui participe au financement de la sécurité sociale) à 75 % des revenus. Introduire les produits (intérêts, dividendes, plus-values) de l'assurance-vie permet inéluctablement de relever ce seuil.
Un des autres objectifs est d'augmenter la taxe sur les revenus de plus de 1 million d'euros pour les entreprises à 75 %. Christian Eckert exprime aussi son désir d'intensifier la taxe sur les rémunérations de plus d'un million d'euros, en la rendant non déductible de l'assiette de l'IS (Impôt sur les Sociétés) pour celles qui la règlent. Cette taxe rapporterait ainsi 310 millions d'euros. Un amendement prévoit aussi le renforcement de la taxe sur les véhicules de société.
Le taux de la taxe sur les banques serait relevé de 0,529 % à 0,539 % par un autre amendement, afin d'en sécuriser la productivité. Un autre encore, envisage d'introduire dans la taxe des transactions financières, les transactions « intraday », afin de bonifier son produit.
Plusieurs amendements visent à rendre plus attrayant l'usage du crédit d'impôt, alternatif à l'exonération pour les placements outre-mer.
Il prévoit également de durcir le nouveau régime des plus-values mobilières, qu'il juge trop avantageux. Les six amendements suggèrent la suppression du report d'imposition en cas de réinvestissement des plus-values au bout de huit ans, la modification des dates inclues dans le calcul des durées de détention, la restriction du cumul de la déductibilité de la CSG, etc.
Le gouvernement affirmait dès lors une forte hausse du rendement de l'ISF en 2014 dans le PLF (Projet de Loi des Finances) exposé ce 25 septembre. Après une estimation, révisée à la hausse, de 4,3 milliards en 2013, cette fiscalisation devrait générer 4,7 milliards d'euros pour l'année prochaine.