Un amendement au PLFSS provoque l’inquiétude des assureurs
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Un amendement au PLFSS provoque l’inquiétude des assureurs

Les divergences s'intensifient dans le monde de la complémentaire santé. Le gouvernement désire doter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) d'un nouvel amendement qui inciterait les entreprises à se prémunir en santé ou en prévoyance tel que le décès, l'invalidité, l'incapacité etc. auprès d'une compagnie d'assurance conseillée par leur secteur d'activité. La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine nous avait informé qu'il s'agissait de réviser l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. Celui-là même qui fut révoqué par le Conseil constitutionnel en début d'été dernier.

Confirmée de nouveau ce vendredi 18 octobre 2013 par l'institution, ce choix singulier a renversé la possibilité pour un secteur d'activité d'employer les clauses nommées « de désignation ». Elles permettaient jusqu'à présent d'exiger, pour l'ensemble des filiales qui la continuent, le service d'un assureur unique pour leur régime de prévoyance ou de frais de santé.


Alors qu'à l'opposé, le gouvernement considère qu'il est fondamental que la prochaine généralisation de la complémentaire santé d'entreprise puisse se reposer sur une mutualisation la plus étendue possible au niveau de son secteur.

Pour guider le choix des entreprises, le gouvernement consent utiliser le forfait social, qui est déduit des rémunérations ou des profits non soumis aux cotisations sociales. Ce forfait social se maintiendrait à 8% pour celles qui adopteraient l'assureur préconisé par le secteur. Il élèverait toutefois à 20% pour celles qui viendraient à s'assurer chez une autre compagnie assurance.

De plus, les TPE constitués de moins de 10 salariés ne suivant pas la recommandation de leur secteur seraient à leur tour soumises à un forfait social de 8% alors qu'elles en étaient exonérées. Avec une telle disparité, le dilemme serait rapidement résolu pour un grand nombre d'employeurs.

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