C'est une curieuse proposition de loi qui a été proposée par une cinquantaine de députés de l'opposition ce 10 octobre. D'ordinaire, les députés UMP soutiennent les professionnels du secteur de l'assurance. Olivier Marleix, député UMP de la 2e circonscription d'Eure-et-Loire, a formulé, accompagné de 47 autres députés, une proposition de loi qui « vise donc à interdire la possibilité pour l'assureur de résilier un contrat d'assurance après sinistre, (...). » (Assemblée nationale, n°1441).
L'article unique suggère de joindre à l'article L.113-11 du code des assurances le point suivant : « (...), toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre. ». Olivier Marleix déclare que la possibilité de résiliation discrétionnaire indiquée par la loi actuelle amène à « une double peine pour l'assuré et semble d'autant plus invraisemblable qu'il s'agit du métier même de l'assureur : assurer face à d'éventuels sinistres. ».
Aujourd'hui, l'assureur peut résilier un contrat d'assurance après un sinistre, sans justification, que l'assuré soit responsable ou non de ce dernier, et ce uniquement si cela est stipulé dans le contrat. Sur ce point, le projet de loi consommation de Benoît Hamon apporte une particularisation. Un amendement, déposé et adopté lors de l'examen du document en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, contraint précisément l'assureur désirant résilier unilatéralement un contrat, à « justifier sa décision » par écrit et de façon impartiale.
Cependant, même si cette proposition de loi est adoptée, l'assureur détient souvent d'autres alternatives pour résilier un contrat. Suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l'assuré, pour non-paiement des cotisations ou encore pour aggravation du risque, un contrat peut être invalidé.
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