remboursement plafonné

Depuis plusieurs semaines, des informations nous parviennent sporadiquement sur le projet de loi sur financement de la sécurité sociale. Parmi la décision de vente de médicaments à l'unité, la taxe sur les boissons énergisantes ou encore la réduction des tarifs de l'optique pour les plus modestes, il y a un article qui est passé plutôt inaperçu.

La majorité des députés a voté vendredi soir l'article 45 du PLFSS (Projet de Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale). Les remboursements par les mutuelles et les assureurs sur les contrats dits solidaires et responsables seront désormais encadrés. Cela signifie qu'il y aura bientôt un seuil de remboursement maximum, discuté avec les complémentaires. On ne pourra donc plus acheter de paire de lunettes à 800 € ou multiplier les consultations de médecins pratiquant des dépassements d'honoraires en espérant être indemnisé à 100% par la complémentaire santé.


Cette mesure, qui concerne 98% des contrats, vise à stopper l'inflation des prix et des honoraires, favorisée par des remboursements importants. Un décret devrait donc voir le jour dans un futur proche mais la mesure suscite toutefois quelques inquiétudes. Du côté des mutuelles, d'abord. « Globalement, ça nous convient, mais nous souhaitons que les seuils retenus nous laissent des marges de manœuvres », a indiqué Etienne Caniard, le président de la Mutualité française. Michel Chassang, le président de la CSMF, premier syndicat de médecin, semble plutôt hostile à la réforme : « Il serait très mal venu d'instaurer un plafond au moment où 9000 médecins volontaires s'engagent à limiter leurs dépassements ».