Aujourd'hui, le gouvernement affiche une réforme de l'assurance-vie plutôt sage contrairement à ce qui avait été laissé paraître. Au final, peu de modifications sont envisagées. L'euro-croissance devrait effectivement être créée bien que sans avantage fiscal spécifique, les contrats constitués d'un capital supérieur à 1 million d'euros ne garderont le taux préférentiel de 25 % de droits de succession uniquement s'ils contribue au financement de certains secteurs, tel que le logement. En effet, le collectif budgétaire compte accroître de 25 à 31,25% les droits de transmission concernant ces contrats.
Aujourd'hui, les fortunes placées sur des contrats d'assurance-vie demeurent exonérées de droits de succession jusqu'à 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà, la taxe est limitée. Elle est de 20% jusqu'à 902.838 euros, et de 25% au-dessus de ce seuil. Christian Eckert aurait aimé modérer ces avantages.
C'est par la voix de son ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, que devrait être exposé ce mercredi cette réforme concernant l'assurance vie. Les mesures contenues dans la réforme ne vont pas aussi loin que Karine Berger et Dominique Lefebvre, co-auteur de la réforme, le désiraient.
Première mesure exposée, la plus importante : la création de contrats baptisés « euro-croissance », présentés au début de l'année par les députés. Sur le papier, ces contrats ont toujours fait l'objet d'une approbation générale. Ce contrat d'assurance-vie aurait un rendement surpassant les présents supports en euros (investis essentiellement en obligations d'Etat), à l'aide d'un investissement partiel dans le financement des entreprises, tout en garantissant une garantie du capital.
Cette garantie n'entrerait en jeu qu'à la fin du contrat, à l'inverse des traditionnels contrats en euros, ce qui enchante grandement les assureurs qui y voient un amoindrissement de leurs contraintes de solvabilité.
Autre sujet de désaccord, Karine Berger et Dominique Lefebvre souhaitaient que les tous les contrats supérieurs à 500.000 euros se voient inévitablement contraints de devenir des contrats d' « euro-croissance », au risque d'être déposséder de l'avantage fiscal affecté à l'assurance vie (imposition des gains à 7,5% seulement). Les assureurs ne voulaient voir appliquer en aucun cas cette mesure. Le ministre de l'Economie donc ôté cette mesure de la réforme. Aucun seuil, aucune contrainte fiscale ne sont finalement considérés. Ce qui a le don d'agacer les élus PS qui tenaient beaucoup à cette mesure contrairement aux assureurs qui sont rassurés et plutôt satisfaits.
En définitif, l'Etat encaissera beaucoup moins suite à l'affaiblissement des mesures et de leurs actions. Christian Eckert considérait qu'il était possible d'acquérir environ un milliard d'euros, d'une telle réforme, en faveur de l'Etat. Le débat à l'Assemblée nationale est prévu fin novembre.