Après moult rebondissements, les députés ont adopté, sans modification, l'article 12 ter. Les clauses de recommandation dans les accords santé et prévoyance de branche auront donc bien lieu ! L'article avait fait débat au Sénat, il a été rapidement adopté à l'assemblée où le parti socialiste représente la majorité absolue.

Les communistes et écologistes se sont abstenus. Les deux groupes se sont montrés particulièrement réfractaires face au projet. « Aucune des solutions qui nous sont proposées ne sont satisfaisantes. Le choix, biaisé, permet d'évacuer le vrai débat sur une prise en charge maximale de la Sécurité sociale », a indiqué Jacqueline Fraysse, député communiste. Même son de cloche pour les écologistes, partagés entre « la volonté de faire baisser les coûts et le risque de cartellisation ».


Au final, seuls les débutés UMP se sont battus pour faire entendre leur voix, et ils n'ont pas été tendres. Jean-Pierre Door dénonce une « clause de désignation purement déguisée » menaçant plus de 40 000 emplois. Bernard Accoyer, lui, a parlé d'un « système de financement du syndicalisme », qui « viole de façon scandaleuse plusieurs principes constitutionnels ».

L'idée du député PS Jacques Urvoas n'a donc pas été retenue. C'était pourtant l'alternative qui semblait la plus probable. Le député en question, président de la commission des Lois, a exprimé sa réticence sur le dispositif jugé « acrobatique au niveau du droit ». La ministre de la Santé, Marisol Touraine, est alors monté au créneau pour défendre bec et ongle son projet de faire bénéficier les salariés « d'une meilleure couverture santé et prévoyance » et a nié encourager le monopole de certains organismes d'assurance puisque la recommandation peut intervenir en faveur « d'un ou plusieurs organismes ». Les clauses de recommandation devraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2014.