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Assurance-emprunteur : le réforme de Pierre Moscovici

L'assurance aura subi de nombreuses réformes cette année 2013, et cela se poursuit avec l'annonce de la réforme de l'assurance-emprunteur. En effet, le gouvernement s'apprête à déposer un amendement au projet de loi sur la consommation qui revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 9 décembre.

Le but visé est d'aider les particuliers à faire jouer la concurrence plus aisément tout en n'altérant pas l'équilibre du marché de l'assurance-emprunteur. Le ministère de l'Économie et des Finances a l'intention de se baser sur le rapport mené par l'Inspection générale des finances (IGF). Ce rapport, demandé par plusieurs parlementaires, propose aux consommateurs de résilier leur contrat d'assurance-emprunteur en cours de prêt afin d'en souscrire un autre, comme c'est déjà le cas avec la loi Hamon dont nous vous parlons depuis de nombreux mois (la résiliation d'assurance à tout moment, sans frais).


Dévoilé ce vendredi, cet écrit nous fait part de « l'efficacité » de l'assurance-emprunteur, mais distingue toutefois que « la concurrence est encore imparfaite malgré des progrès enregistrés sur la période récente et notamment depuis la loi Lagarde ». Il contre-indique fermement une libéralisation totale de la résiliation des contrats. Selon les auteurs, un tel amendement provoquerait « des effets contre-productifs ». Elle s'achèverait sur « une démutualisation de plus en plus forte [des risques] qui pourrait remettre en cause l'accès à la propriété des plus fragiles sur le plan de la santé, de l'âge ou des revenus ».

Néanmoins, il est proposé d'ajouter un délai de résiliation de trois mois « à compter de la souscription » du prêt, afin de permettre à l'assuré de remplacer son contrat par un autre contrat « présentant des garanties équivalentes ». « Cette option permettrait de satisfaire l'emprunteur, qui, une fois le prêt obtenu et la vente conclue, retrouverait une capacité de négociation relative à l'assurance-emprunteur qu'il n'avait pas nécessairement eue lors de la phase de négociation du prêt », développe l'IGF.

La seconde proposition attendue aspire à « donner une base de comparaison aux contrats ». Pour être valable, l'assurance alternative doit fournir un niveau de garantie comparable au contrat de groupe alloué par la banque créancière.

L'IGF préconise en outre une harmonisation des présentations tarifaires, suite à la loi bancaire de cet été qui a déjà ajouté un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA). Elle sollicite également l'affichage du montant des commissions touchées par les distributeurs. Une dernière recommandation souhaite clarifier le régime juridique des contrats d'assurance-emprunteur.

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