L'objectif du contrat d'accès aux soins (CAS) est de modérer les dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 (honoraires libres), de certains médecins de secteur 1 (pratiquant les tarifs de la Sécu) ainsi que ceux ayant le titre d'anciens chefs de cliniques. Pour entrer en vigueur, le projet devait être signé par au moins un tiers des médecins éligibles. Le seuil d'adhésion a été supprimé par l'avenant n°11. Et cela devrait tout changer ! En fait, le seuil avait déjà été franchi mais une incertitude persistait concernant le nombre de médecins signataires. Le dispositif peut donc entrer en vigueur.

Les médecins adhérents s'engagent donc à limiter leurs dépassements en échange du paiement d'une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la sécu. Un patient qui consulte un spécialiste signataire pourra donc être remboursé à hauteur de 28 euros (à la place de 23 euros). La base de remboursement pour les pédiatres passera ainsi de 23 à 31 euros et de 37 à 43,70 euros pour les psychiatres.


En 2012 déjà, le contrat d'accès aux soins faisait débat. Il avait finalement été mis de côté après 21 heures de négociations. Signé par la Sécu, les complémentaires et trois syndicats, l'accord avait été repoussé plusieurs fois faute du nombre de volontaires requis. Il fallait 8000 médecins éligibles de secteur 2.

La CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, a exprimé sa satisfaction. Elle se réjouit d'une « étape historique dans l'accès aux soins grâce aux médecins », mais indique également que des efforts restent à faire du côté du gouvernement. Le communiqué diffusé le lundi 2 décembre appelle le gouvernement à « remplir [sa part du contrat] en faisant en sorte que les contrats responsables des complémentaires, dont il doit revoir le contenu par décret, aient l'obligation au minimum de prendre en charge les compléments d'honoraires des médecins signataires du CAS sans contrainte supplémentaire ».