L’amendement des contrats "anti ISF" validé en deuxième lecture
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L’amendement des contrats "anti ISF" validé en deuxième lecture

Amendement contrat anti ISF validé

L'amendement de Christian Eckert est en bonne voie pour être appliqué à l'avenir. Le texte du rapporteur général PS de la commission des finances souhaite supprimer les avantages liés à l'assurance vie pour les personnes redevables de l'ISF.

Dans une optique d'amener de l'argent dans les caisses de l'Etat et dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2013, Christian Eckert défend son amendement qui mettrait fin aux contrats « anti ISF » selon ses propres termes.Il semble également être largement entendu puisque son texte vient d'être validé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Le rapporteur PS cherche avant tout à mettre fin aux avantages octroyés à ces personnes pour leur assurance vie. En effet, actuellement, une personne redevable de l'ISF profite de 4 à 8 ans pour participer à la rémunération annuelle du fonds de l'assurance et bénéficie également d'un allègement de son assiette taxable. Ainsi, pendant la période du différé, l'assuré ne déclare à l'ISF que la valeur nominale du contrat. Le but n'est donc plus de déclarer uniquement le nominal.

Le projet de Christian Eckert vise à éradiquer cet avantage et obligera ces personnes à déclarer à la fois le nominal mais aussi les gains différés. Néanmoins, ce type de manœuvre reste rare en France et les caisses de l'Etat devraient à peine voir la différence.

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