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La commission des Affaires économiques de l'Assemblée Nationale a rendu son verdict. Le projet de loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de Cécile Duflot verra donc bien le jour. Le but est de lutter contre les impayés, faciliter l'accès au logement des locataires et éviter les expulsions. Le ministre du logement a notamment abordé le remodelage de ces deux mesures principales : la Garantie Universelle des Loyers (GUL) et le plafonnement des frais d'agences.

La GUL reposera sur une garantie « socle », c'est-à-dire un loyer de référence. Le loyer médian sera fixé localement par le préfet à partir des données fournies par les observatoires des loyers. Il s'agit d'inciter le bailleur à pratiquer des tarifs raisonnables. Le bailleur pourra alors souscrire une assurance complémentaire pour couvrir le montant du loyer supérieur au loyer médian. Les professionnels de l'assurance, menés par la FFSA et Galian, auront finalement obtenu gain de cause.


Selon les dernières estimations du ministère, le coût annuel de la GUL devrait être de 400 millions d'euros, sur la base d'un taux de sinistralité de 3%, une durée d'impayés maximale de 18 mois calculée sur un loyer médian et avec une franchise d'un mois pour le bailleur privé. Le dispositif bénéficiera d'un financement étatique. Cela veut dire que son coût sera pris en charge par l'Etat mais également par un fond d'Action Logement, à hauteur de 160 millions.

Deuxième mesure du projet : le plafonnement des frais d'agences. La répartition des honoraires de location entre le locataire et le propriétaire se fera désormais de manière plus juste. Les propriétaires souhaitant louer devront donc prendre en charge la totalité des honoraires d'agences. Les locataires auront également des frais inférieurs ou égaux à un plafond réglementaire.