Le Conseil constitutionnel revient sur les décisions prises pour le budget 2014 de la Sécu
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Le Conseil constitutionnel revient sur les décisions prises pour le budget 2014 de la Sécu

Conseil constitutionnel réforme budget Sécu 2014

Jeudi, le Conseil constitutionnel a tranché concernant la réforme de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Si le 3 décembre dernier cette mesure était passée par l'Assemblée nationale, hier, la plupart des mesures de ce projet de loi ont été validées par les sages du Conseil. Économiste et Secrétaire Général du Cercle des Épargnants, Philippe Crevel, a indiqué dans une note qu'une réserve a néanmoins été posée sur l'article 8 de la loi du budget 2014 de la Sécurité sociale.

Le Conseil constitutionnel estime préférer modifier l'article 8 en "réduisant l'impact de la rétroactivité des mesures du gouvernement qui prévoyait d'appliquer le taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5 % à certains contrats multi-supports". Au travers de ce texte, le gouvernement cherchait ainsi à supprimer le "taux historique" en vigueur. En effet, les gains actuels d'une certaine année étaient calculés par rapport au taux applicable à l'époque. La réforme validée à l'Assemblée nationale visait donc à appliquer un taux égal de 15,5%.


Ce calcul historique a donc été maintenu par le Conseil constitutionnel sous réserve des gains dégagés pendant les huit premières années pour les contrats souscrits de 1990 à 1997. A ce sujet, Philippe Crevel déclare que "le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d'assurance-vie, c'est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l'assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal". Cependant, au-delà de ces huit années, le souscripteur risque de voir ses prélèvements changer.

Enfin, le Conseil a estimé la sanction trop forte concernant la clause de recommandation sur les contrats collectifs de complémentaire santé. Le gouvernement prévoyait une pénalité de 12 points supplémentaires de leur forfait social. Cette sanction a tout bonnement été annulée.

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