Les clauses de recommandation restent mais la sanction est supprimée
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Les clauses de recommandation restent mais la sanction est supprimée

Clauses de recommandation

Rappel des faits : les clauses de recommandation étaient censées inciter les entreprises à souscrire à un organisme de santé recommandé par les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle. Le gouvernement prévoyait alors d'imposer un forfait social important pour les entreprises qui se risqueraient à choisir un autre organisme que celui recommandé : le taux passait alors de 0 à 8% pour les sociétés de moins de 10 salariés et de 8 à 20% pour les autres. Nombre d'opposants criaient ainsi au retour des clauses de désignation déguisées.

Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a bien autorisé les partenaires sociaux à « recommander » un organisme d'assurance à une branche professionnelle. En revanche, l'article 14 du Projet de Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale 2014 a été censuré. Le forfait social à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les clauses de recommandation est donc supprimé ! Une victoire pour tous les acteurs de l'assurance. D'après eux, c'est 40 000 emplois qui étaient menacés par cette mesure. La Mutualité française a été la première à réagir, exprimant sa satisfaction face à cette décision.


La Fédération nationale des syndicats d'agents généraux, Agéa, souligne également que c'est « une victoire pour tous les chefs d'entreprises et pour leurs salariés, qui pourront, ainsi, librement, sans contrainte avérée ou déguisée, souscrire une complémentaire santé collective auprès de l'assureur de leur choix ».

L'Apac, association créée par des acteurs du courtage, reste pourtant vigilante quant aux conditions de recommandation. Elle surveillera de près « la pratique de la mono ou multi-recommandations et la définition des critères permettant à toutes les familles d'assureurs de participer aux appels d'offres ».

Reste à savoir quelles autres dispositions le gouvernement va prendre pour permettre à tous les Français d'avoir une couverture sociale.

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