Assurance décès

Souvenez-vous : l'été dernier, Céline Cayeux, une habitante de la Sarthe, ne parvient pas à récupérer le capital décès de sa mère dont elle est la bénéficiaire. Refusant le certificat de décès, l'assureur exige que le médecin de la défunte remplisse un document type afin d'expliquer les causes du décès. L'assureur met ainsi en péril le secret médical. Le Défenseur des droits, chargé de défendre les droits des citoyens face à l'administration, constatant que le cas de Céline n'est pas isolé, tire la sonnette d'alarme.

Quelle procédure en cas de décès ?

En cas de décès d'une personne ayant souscrit un contrat de prévoyance, l'assureur doit vérifier que les circonstances entraînent pas une annulation du contrat. Pour Alain-Michel Ceretti, conseiller droit des malades auprès du pôle santé du Défenseur des droits, la faille se trouve dans la loi qui n'est pas assez précise : « La loi Kouchner sur le droit des malades a oublié de préciser quelles sont les conditions d'accès au dossier médical pour ces assurances décès ». Ainsi, certains assureurs exigent que les informations médicales proviennent directement du médecin du défunt. Si celui-ci refuse en vertu du secret médical, valable même après le décès, le bénéficiaire ne peut faire valoir ses droits.


Pour remédier à ce problème, le Défenseur des droits préconise que les assureurs « accepte les certificats médicaux établis par le médecin » certifiant le décès sans qu'un « modèle type » ne lui soit imposé. « Le médecin peut préciser si la mort a été naturelle, due à la maladie ou accidentelle, sans apporter de précision sur la nature de l'affection en cause », rapporte de conseil de l'ordre. Afin de préserver la confidentialité, le courrier devrait être envoyé au médecin-conseil de l'assureur, « dont le nom et prénom auront été précisés ». Celui-ci « sera le seul destinataire », ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Lutter contre les inégalités de traitement

D'autre part, le défenseur des droits a constaté d'autres failles : les importantes inégalités de traitement entre les bénéficiaires. Les ayants droit (enfants, parents, frères…) du défunt peuvent obtenir ses informations médicales pour faire valoir leur droit. En revanche, d'autres bénéficiaires hors de la famille (pacsés, amis…) ne peut y avoir accès et donc se trouve dans l'impossibilité de débloquer les sommes.

Le Défenseur des droits réclame ainsi les efforts de la part des assureurs afin de réparer ces injustices. Il recommande également à la ministre de la santé, Marisol Touraine, de « mener une réflexion » pour « remédier dans un délai raisonnable » aux inégalités de traitement.