Imposition des mutuelles d'entreprises : erreur dans les fiches de paie de décembre 2013
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Imposition des mutuelles d'entreprises : erreur dans les fiches de paie de décembre 2013

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Selon Europe 1, deux-tiers des fiches de paie éditées au mois de décembre seraient fausses. En cause : l'imposition des mutuelles d'entreprise, validée le 30 décembre 2013 par le Conseil Constitutionnel.

Europe 1 dévoile l'erreur d'une majorité d'entreprises sur les fiches de paie du mois de décembre 2013. L'erreur concernerait 15 millions de salariés, soit environ 2/3 des personnes exerçant une activité salariée.

Ces 15 millions de salariés ont pour point commun de bénéficier d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Le budget 2013 prévoit en effet que l'imposition de la mutuelle d'entreprise soit relevée. Concrètement, la part de la mutuelle d'entreprise prise en charge par l'employeur doit maintenant apparaître dans le revenu imposable des salariés, le fameux total qu'une majorité de français recopie sur sa feuille d'imposition d'après le montant indiqué sur la fiche de paie de fin d'année.

La radio explique que pour une mutuelle d'entreprise se montant à 150 euros par mois, dont la moitié est prise en charge par l'employeur, le salaire net imposable annuel soumis à l'impôt sur le revenu augmentera de 900 euros. Une mesure qui n'est pas sans conséquence sur le niveau d'imposition des salariés.


Le Conseil Constitutionnel n'a validé cette mesure proposée dans le budget 2013 que tardivement : le 30 décembre dernier, soit quelques jours après l'édition de la plupart des fiches de paie du mois de décembre.

Quel sera le principal impact pour les salariés ? Ce bug de fin d'année aura pour principale conséquence l'envoi d'une déclaration d'impôt qui semblera erronée pour les salariés. Le salaire net imposable reporté automatiquement par l'administration sera en effet différent de celui indiqué sur la fiche de paie de décembre 2013 pour 15 millions de salariés. Ce qui pourrait faire changer de tranche d'imposition une certaine partie des contribuables.

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