Mutuelle-entreprise

La partie du montant des mutuelles financée par l'employeur sera désormais soumise au barème de l'impôt sur le revenu. C'est ce que déclare l'article 4 de la loi de finances 2014. Jusqu'à présent, ce montant était totalement exonéré d'impôts sur le revenu. Les contrats concernés sont les contrats collectifs obligatoires dont les cotisations servent à financer une couverture santé complémentaire au régime général de la Sécurité sociale. Selon, Christian Eckert, le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, cela représenterai environ 10,5 millions de salariés.

La prise en charge de la mutuelle d'entreprise sera imposable dès 2014 avec effet rétroactif. Elle sera donc appliquée sur les rémunérations à partir de janvier 2013. Cela correspond donc à une centaine d'euros, 90 à 150 euros en moyenne, d'impôts en plus pour les salariés, dès septembre 2014.


Grâce à cette nouvelle mesure, le gouvernement devrait récupérer 960 millions d'euros de recette en 2014. Un gain qui va servir à financer la revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'Aide à la complémentaire santé (ACS). Au total, 750 000 personnes de plus devraient pouvoir bénéficier de ces aides.

Les fiches de paie des salariés devront être réactualisées puisque, jusqu'à maintenant, la prise en charge de l'entreprise ne figurait pas dans la catégorie « net imposable ». Cela signifie que les fiches de paie de décembre 2013 sont erronées.