Accessibilité au logement avec la loi ALUR

Depuis le mardi 14 janvier, l'Assemblée Nationale va examiner en seconde lecture le projet de loi ALUR. Elle prévoit entre autres une meilleure accessibilité au logement et un urbanisme rénové. La ministre Cécile Duflot qui défend fermement la loi Alur, déclare que celle-ci est "profondément de gauche, une loi de régulation qui rompt avec le laisser-faire qui a favorisé les spéculateurs" sur France Inter, hier en fin de matinée.

Le premier article, qui permet la mise en place d'un contrat-type de location, a été adopté par les députés au cour de la soirée. Il octroie un statut à la colocation et décide de la répartition des honoraires des agents immobiliers entre propriétaires et locataires.


Une autre mesure attendue, visant à "réguler et enrayer les abus du marché" d'après Cécile Duflot, n'a été que très peu corrigée. Elle comporte l'encadrement des loyers dans les zones difficiles, ce que le ministère espère lancer dans des villes comme Paris à partir de la rentrée 2014. Ce dispositif permettrait de réduire de 25 à 35% le prix des loyers, selon des estimations.

D'autres mesures faisant partie de ce projet de loi proposent une modification des règles administrant les copropriétés ainsi qu'une accentuation de la lutte contre l'habitat insalubre.

L'Assemblée aura également la lourde tâche de débattre autour de la garantie universelle des loyers (la GUL), qui a déjà suscité de nombreux débats, et dont l'envergure a été revue fortement à la baisse suite à la précédente lecture. La GUL, ressentie comme la "sécurité sociale du logement", était pourtant la mesure très attendue du projet de loi. Elle a pour but d'assurer aux propriétaires le paiement du loyer en cas de retard ou d'impayés du locataire mais aussi d'améliorer les relations bailleurs-locataires.

La droite estime que ce texte, même révisé, ne convient pas en raison de l'actuelle crise immobilière. Elle admet cependant que la révision du texte de la garantie universelle des loyers n'est pas une mauvaise chose.

Cette dernière sera effective dès le début de l'année 2016 et restera publique et gratuite. Elle ne sera en revanche plus obligatoire, le bailleur pourra en conséquence lui préférer une caution.