Le projet de loi consommation Hamon sur l'assurance emprunteur est examiné en deuxième lecture au Sénat à partir d'aujourd'hui.
Il y a trois ans, la loi Lagarde donnait le droit aux particuliers de choisir librement l'assurance de leur prêt immobilier. Cependant, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie estime que cette mesure n'a pas été totalement efficace puisque « la concurrence reste insuffisante et les tarifs élevés ». L'objectif de Bercy est donc de faciliter l'information du consommateur mais également de clarifier les modalités de résiliation pendant la durée du prêt bancaire.
Mais cela est-il vraiment nécessaire ? Suite à une enquête réalisée par l'Observatoire des crédits aux ménages (OCM), la Fédération bancaire française explique que la procédure actuelle « est connue et bien utilisée par les ménages ». En effet, 85,5% des personnes ayant contracté un emprunt depuis la mise en place de la loi Lagarde seraient conscientes de leur droit de libre choix d'assurance. Il en est de même pour les ménages ayant l'intention de souscrire dans les six mois : 84,5% d'entre eux savent qu'ils ont la possibilité de choisir le contrat auprès d'un organisme différent du prêteur. 79% des souscripteurs auraient opté pour le contrat proposé par leur banquier.
Le projet de loi laisse 12 mois à l'emprunteur à compter de la signature pour renégocier l'assurance de son prêt. Les amendements déposés proposent un délai de 3 à 6 mois, et un maximum de 3 mois après la signature de l'acte d'achat du bien immobilier.