Contrats de santé responsables : mise à jour du projet de décret
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Contrats de santé responsables : mise à jour du projet de décret

Décret des complémentaires santé

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La projet de réforme des complémentaires santé, mesure phare de cette année 2014, vient à nouveau d'être revu. Ces modifications permettent notamment de revenir sur les garanties optiques, très contestées par les professionnels de la santé.

Alors que les débats sur la réforme des complémentaires santé s'intensifient, le décret concernant les contrats responsables n'a toujours pas été publié. Les professionnels attendent par conséquent le texte qui leur indiquera la marche à suivre pour éviter une fiscalisation trop importante : Marisol Touraine entend en effet sanctionner les complémentaires limitant l'accès au soin. Cette mesure toucherait plus de 94% des contrats de complémentaire santé.


Le décret prend du retard

Après maintes concertations et révisions du texte, aucune version finale n'a été rendue publique. Le mécontentement des professionnels de l'optique pourrait expliquer cette lenteur : suite au plafonnement des remboursements des verres et des montures prévus dans les années à venir, les opticiens se sont montrés très réticents et ont ambitionné de faire pression sur la Sécurité sociale, arguant que cette réforme serait contre-productive et découragerait de nombreuses personnes de se faire soigner.

Remboursements revus à la hausse pour l'optique

Face à ce tollé, la Sécurité sociale a préféré revenir sur sa décision et a augmenté le taux de remboursements des montures. Ainsi, le patient pourrait toucher jusqu'à 150 euros pour la prise en charge de la monture de ses lunettes, contre 100 euros dans la précédente version du texte. Le paiement de certains types de verres devrait également être réexaminé et un « Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale », chargé de contrôler ce secteur d'activité et de rendre un bilan annuel à son sujet, a été créé.

Davantage de souplesse pour les contrats collectifs

Si la date d'application du décret reste maintenue au 1er janvier 2015 pour les contrats « conclus, souscrits ou renouvelés » à compter de cette date, il en est autrement pour les contrats collectifs établis « par accord, référendum ou décision unilatérale du chef d'entreprise », et ce, avant la publication du décret. Cette réforme dissocie donc les contrats mis en place par l'entreprise, sans toutefois préciser de quel délai supplémentaire ils pourront bénéficier.

En conclusion, la réforme de la complémentaire santé continue de faire débat et il semble difficile pour la Sécurité sociale d'aboutir à un texte définitif, qui servirait ses intérêts sans provoquer l'indignation des professionnels de la santé.

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