Mutuelle entreprise : des clarifications sur les dispenses d'adhésion
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Mutuelle entreprise : des clarifications sur les dispenses d'adhésion

Complémentaires entreprises dispenses d'adhésion

Face à la réforme de la généralisation des complémentaires santé (ANI), les entreprises ont dû vérifier la conformité de leur protection sociale pour le 31 juin 2014. Des précisions relatives à cette loi ont été annoncées, lundi 30 juin, sur les dispenses d'adhésion à ces contrats collectifs.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des contributions patronales au financement de ces contrats de mutuelles entreprises, les garanties des contrats doivent contenir deux caractères spécifiques :

  • Un caractère obligatoire

  • Un caractère collectif, en ce sens que les garanties doivent couvrir l'ensemble des salariés ou une catégorie d'entre eux, selon des critères objectifs définis par la loi.

Par ailleurs, même si tous les salariés doivent être couverts, le gouvernement a souhaité apporter quelques clarifications concernant les dispenses d'adhésion.


Les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise

Le gouvernement a souhaité éclaircir la réforme des complémentaires santé dans les entreprises. Les décrets d'applications prévoient six cas permettant à un salarié de ne pas adhérer à la mutuelle collective :

  • Les salariés et apprentis bénéficiant d'un CDD d'au moins 12 mois et qui justifient d'une couverture individuelle équivalente ;

  • Les salariés et apprentis bénéficiant d'un contrat de moins de 12 mois, et ne justifiant pas d'une couverture individuelle ;

  • Les salariés qui bénéficient de l'ACS, de la CMU-C;

  • Les salariés à temps partiel dont le tarif de la mutuelle collective représente au moins 10% de leur rémunération brute ;

  • Les salariés bénéficiant d'une assurance collective conforme à celles définies dans l'arrêté du 26 mars 2012.

  • Les salariés déjà couverts par un autre contrat de mutuelle collective lors de la mise en place du régime.

A noter : un salarié exclu de la mutuelle de son entreprise de manière non justifiée pourra saisir les prud'hommes et réclamer les bénéfices des prestations qu'il n'a pas perçues, ainsi que des dommages-intérêts à son employeur.

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