Assurance emprunteur: résiliation possible le 26 juillet
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Assurance emprunteur: résiliation possible le 26 juillet

assurance emprunteur loi Hamon

La loi Hamon votée en février dernier prévoit des mesures intéressantes pour les assurés souscrivant une assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. En effet, les assurés pourront alors bénéficier d'un délai d'un an pour choisir leur contrat d'assurance emprunteur. La date d'entrée en vigueur a été annoncée, les assurés pourront profiter de cet avantage dès le 26 juillet 2014.

Rappel des évolutions de la loi Hamon

A partir du 26 juillet prochain, les assurés souscrivant un contrat d'assurance emprunteur auront la possibilité de changer de contrat pendant un an pour profiter de tarifs plus avantageux.
Cependant, il existe certaines règles à respecter par l'assureur mais aussi par l'assuré :

  • le prêteur devra proposer à l'emprunteur un contrat offrant au moins des garanties équivalentes,
  • le prêteur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter ou refuser le nouveau contrat d'assurance emprunteur choisi par l'assuré,
  • La demande de résiliation doit être faite au plus tard 15 jours avant la fin du délai de réflexion d'un an. Ce délai de 12 mois débute à partir de la date de signature du prêt immobilier,
  • Si la demande de résiliation est acceptée, le contrat initial sera résilié 10 jours après que l'assureur ait reçu la décision du prêteur,
  • Si le prêteur refuse la demande de résiliation, le contrat n'est pas résilié.

Un droit à sens unique

Ce droit de résiliation est exclusif à l'assuré. Aucun assureur ne pourra alors résilier le contrat d'assurance emprunteur de l'un de ses assurés, même pour cause d'aggravation du risque.


Un délai de 12 mois minimum

Ce délai permettant à l'assuré de réfléchir et de changer son contrat pendant 12 mois constitue un délai minimum. Le contrat peut en effet prévoir un délai supérieur, qui doit alors être prévu dans le contrat de prêt immobilier. Ce délai devrait rarement dépasser les 12 mois.

Des protections contre les abus potentiels

Les assureurs peuvent refuser la proposition d'un contrat de substitution s'ils considèrent que les garanties ne sont pas suffisantes. Ainsi, conscient des abus potentiels de la part des assureurs, le ministre des finances a précisé début juillet la définition de catégories de contrats d'assurance emprunteur présentant les mêmes types de garanties afin d‘orienter les assurés.

Cette évolution de la législation de l'assurance emprunteur est une bonne chose pour le budget des assurés. En effet, même si l'assurance en délégation est plus contraignante que l'assurance de groupe, assurance auparavant imposée par un grand nombre de banques et organismes financiers, l'assurance en délégation va permettre aux emprunteurs de réaliser des économies importantes et plus particulièrement pour les personnes ayant moins de 40 ans.

Les experts estiment que la signature d'une autre assurance emprunteur que celle proposée par la banque établissant le crédit immobilier peut faire économiser à l'assuré jusqu'à la moitié du coût total de l'assurance. Soit une économie potentielle de plusieurs milliers d'euros.

Cette nouvelle redistribution des cartes pour la signature d'une assurance crédit immobilier est une réelle avancée de la loi Lagarde instaurée en 2010. Les emprunteurs se disaient en effet peu ou pas au courant de la possibilité de ne pas choisir le contrat d'assurance proposé par l'établissement prêteur.

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