Assurance emprunteur: 50 000 clients réclament leurs bénéfices
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Assurance emprunteur: 50 000 clients réclament leurs bénéfices

Bénéfices assurance emprunteur

La société Action Civile lance une action afin de réclamer aux établissements bancaire la restitution des bénéfices générés par les contrats d'assurance de 50 000 clients emprunteurs, soit plus de 120 millions d'euros.

Action Civile et l'UFC Que choisir lancent une action commune

ActionCivile a envoyé, lundi 21 juillet 2014, 46 208 mises en demeure de la part des 50 000 particuliers réclamant à leur banque les bénéfices génerés par leur contrat d'assurance emprunteur, représentant au total plus de 120 millions d'euros.

Des dizaines de cartons ont été déposés aux bureaux de postes pour être acheminés chez les banques concernées. Cette démarche n'est pas une action de groupe, car si celle-ci se poursuit devant les tribunaux, chaque particulier emprunteur pourra faire valoir ses droits de manière individuelle.


Demande de restitution des bénéfices

Le 23 avril 2012, le Conseil d'État a rendu, à la demande de l'association UFC-Que choisir, un arrêt prévoyant la restitution aux assurés d'une partie des bénéfices réalisés sur leur contrats d'assurance emprunteur. Sauf qu'aujourd'hui, aucun bénéfice ou presque n'a été restitué aux ayants droit par les établissements bancaires... D'après l'association, 16 milliards d'euros auraient ainsi été conservés entre 1995 et 2007.

Médiation ou tribunaux

Le site actioncivile.com propose ainsi à toute personne concernée de constituer son dossier de mise en demeure en ligne grâce à une lettre type produite automatiquement selon les informations renseignées par l'internaute. Ce courrier a été envoyé par les 50 000 souscripteurs, et propose aux banques des assurés une médiation qui serait effectuée par Action Civile même. En cas de refus de médiation, les particuliers pourront assigner leur banque en justice. Dans ce cas, l'ensemble des pièces du dossier seront transmises au tribunal d'instance par Action Civile.

Toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance emprunteur entre 1996 et 2012 est éligible à cette action. La société Actioncivile se rémunère avec le prélèvement de 15% du montant de la somme restituée à l'assuré à l'issu de la médiation ou de l'action en tribunal d'instance.

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