Entrée en vigueur de la loi sur l'Economie Sociale et Solidaire
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Entrée en vigueur de la loi sur l'ESS

Loi ESS entrée en vigueur

Depuis ce samedi 2 août 2014, la loi sur l'Economie Sociale et Solidaire est entrée en vigueur. Ce texte de loi, adopté par le parlement le 21 juillet, définit le champ d'application et les limites de cette économie qui représente actuellement 10% du PIB et près de 10% des emplois en France.

Des dispositions décisives pour l'avenir

Selon Yves Blein, rapporteur de la commission mixte paritaire, le texte vise à permettre à l'ESS de « changer de dimension » afin de favoriser la croissance. Il contient donc certaines dispositions importantes, notamment celles relatives aux mutuelles (articles 51 à 58) :

  • L'autorisation de la coassurance inter-codes des contrats collectifs obligatoires qui garantit la légalité d'associations entre familles d'organismes et favorise de ce fait la couverture santé et prévoyance des populations non salariées d'entreprises (retraités, indépendants, chômeurs).

  • La création des certificats mutualistes et paritaires (titres que l'on peut situer entre les actions et les obligations, visant à renforcer les accès aux capitaux des organismes concernés).

  • La possibilité pour les mutuelles du code de la Mutualité de créer des unions susceptibles d'accueillir notamment des « institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale », « des sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances » ; ou encore des« entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne [… ] ».

Par ailleurs, la loi met en place un Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 4), « chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens », dont la mission sera de contribuer « à la définition, tous les trois ans, d'une stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire » ; et une Chambre française de l'économie sociale et solidaire qui « assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'ESS » (relayée localement par des chambres régionales de l'ESS).


En outre, ce texte, initié par Benoit Hamon, dont le but premier était de relancer l'emploi, en particulier dans ce secteur, comprend justement des dispositions facilitant également la transmission d'entreprises à leurs salariés (articles 18 à 22).

En revanche, d'autres nouveautés ne font pas l'unanimité, comme le retour sur l'exonération du « versement transport » qui contrarie les associations du secteur médico-social. En effet, les grandes Fédérations associatives du secteur ont écrit au premier ministre et font circuler une pétition pour protester contre cette mesure, qui selon eux fait peser une épée de Damoclès au-dessus de l'équilibre financier des structures concernées.

Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et porteuse de ce projet, assure vouloir procéder à une homogénéisation du dispositif et déclare :
« Ce projet de loi a l'ambition de reconnaître l'économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu'elle est, de développer tout ce qu'elle a en projet. »

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