Complémentaire santé : le panier de soins minimal des salariés est fixé
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Complémentaire santé : le panier de soins minimal des salariés est fixé

L'Accord National Interprofessionnel a déjà fait beaucoup de bruit. Cette loi généralisant la complémentaire santé à tous les salariés du privé au 1er janvier 2016 a maintenant un premier décret sur lequel s'appuyer. Celui-ci, publié le 10 septembre au Journal Officiel, fixe le niveau minimal des garanties et remboursements qui seront proposées aux salariés. Beaucoup annoncé, autant reporté, il entre à présent en vigueur et montre la voie à engager aux entreprises.

Cette complémentaire sera-t-elle vraiment obligatoire ?

C'est la première question qu'on se pose, car on sait que l'entreprise est dans l'obligation de la proposer, mais le salarié est-il obligé d'accepter cette couverture ? Il semblerait que oui, sauf exception : on peut demander à être dispensé de l'obligation d'affiliation au contrat collectif de la société, en cas de décision unilatérale de l'employeur si les ayants droits du salarié sont déjà pris en charge par la couverture du conjoint, et donc pour éviter les doublons. Dans ce cas, le texte a prévu qu'une "faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts".


La couverture en totalité du ticket modérateur

Le « décret du panier de soins » stipule que la garantie devra "couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie obligatoire".

De plus, le contrat devra inclure le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, correspondant aux frais d'hébergement d'un séjour (chambre, repas). Le forfait est établi à 18 euros par jour à l'hôpital (ou clinique) et à 13,50 euros en établissement psychiatrique.

La prise en charge des postes optique et dentaire

La prise en charge des frais du poste dentaire sera au moins de 125% de la part de la Sécurité sociale (pour les prothèses et l'orthodontie). Pour l'optique, la prise en charge sera un forfait sur deux ans (un an pour les enfants et en cas d'évolution de la vue) "de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes".

Un autre décret devrait être publié à la fin du mois, pour compléter le cahier des charges des contrats dits responsables. En attendant, les entreprises savent déjà de quoi ils doivent composer leur panier de soins et ont jusqu'au 1er janvier 2016 au plus tard pour pouvoir l'offrir à leurs salariés.

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