Loyers impayés : suppression de la GUL et de la GRL
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Loyers impayés : suppression de la GUL et de la GRL

Suppression GLU et GRL

Il existe aujourd'hui plusieurs dispositifs pour protéger les propriétaires des loyers impayés : la Garantie Universelle des Loyers (GUL), la Garantie des Risques Locatifs (GRL), et la Garantie Loyers Impayés (GLI). D'après une information exclusive de L'Argus de l'Assurance, le ministère du Logement souhaite supprimer la GUL et la GRL au profit d'une caution solidaire, applicable dès septembre 2015.

La fin de la GUL et de la GRL

Le 29 août dernier, le Premier ministre, Manuel Valls, voulait restreindre la Garantie Universelle des Loyers (mesure phare de la loi Alur) aux jeunes salariés et travailleurs précaires. Finalement, il semble que le ministère du Logement veuille la supprimer définitivement, car il déclare qu'elle sera « abrogée à moyen terme ».


A la place, le gouvernement mettra en place le 1er septembre 2015 avec Action Logement une caution solidaire dédiée aux jeunes salariés et aux salariés précaires. Celle-ci sera bien entendu soumise à conditions : un effort des locataires, soit 50% de leurs revenus, une limite de garantie fixée à trois ans, et un délai de franchise.

De fait, la Garantie des Risques Locatifs, financée par l'Etat et les assureurs et conçue pour faciliter l'accès au logement aux locataires en situation de précarité, s'arrêtera aussi. Son budget, et le concours des cinq assureurs partenaires (Galian Assurances, Fidelidade Mundial France, Mutuelles Alsace Lorraine Jura, le groupe SMA-Sagena et Genworth Financial) seront alloués au financement de la caution solidaire.

Un autre procédé de prévoyance en vue

Il y aura bien sûr des populations de locataires qui ne rempliront pas les critères établis pour obtenir cette nouvelle caution solidaire. Pour ceux-là, le ministère du Logement aimerait déployer un « dispositif équivalent de type assurantiel ».

Particulièrement, le ministère s'intéresse aux produits de prévoyance des assurances, qui permettraient d'indemniser le locataire, en cas d'accident de la vie, du montant de son loyer. Celui-ci appelle donc les sociétés d'assurance à lui faire des propositions en conséquence.

Source : L'Argus de l'Assurance

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