Panier de soins minimal de l’ACS : parution du décret
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Panier de soins minimal de l’ACS : parution du décret

Le décret fixant le panier minimal de l'ACS

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), le décret déterminant les modalités de mise en concurrence des « contrats ACS » est paru jeudi 09 octobre au Journal Officiel. Près de dix mois après le vote de cette réforme, celui-ci précise aussi les paniers de soins minima, notamment en optique.

Un appel d'offres prochain : cahier des charges

En somme, le décret établit les conditions de sélection des contrats éligibles à cette aide. En sachant que ceux-ci bénéficieront d'un crédit d'impôt, un avis d'appel à la concurrence est prévu, dans lequel seront précisées les conditions d'éligibilité et de recevabilité des candidatures, et le cahier des charges qui fixe les critères de notation des offres et les prestations prévues. On y trouvera trois niveaux de garanties minima : A, B et C, que les organismes devront proposer à un prix abordable. Le contrat A ne présente pas de garanties minimales en optique, mais un forfait annuel de 100€ pour les frais de lentilles (pas prévu dans le panier soins de l'ANI). Les prothèses dentaires seront remboursées à 125% du tarif de la Sécurité sociale, sauf pour les contrats B et C où les remboursements s'élèvent à 225% et 300% du tarif de la Sécurité sociale. Une particularité, le contrat C rembourse 450€ par prothèse auditive, ce qui n'est pas prévu dans le A, le B et le panier minima de l'ANI.


ACS, ANI et contrats responsables

Les organismes complémentaires qui se positionnent à la fois sur les contrats collectifs en entreprise, les contrats ACS et les contrats responsables auront justement des difficultés de gestion, étant donné que les paniers de soins minima sont différents pour les trois types de contrats. Le décret sur les contrats responsables n'est d'ailleurs toujours pas paru, ce qui est source d'inquiétude.

Une des premières dispositions du décret est d'éviter les ruptures de couverture pour les assurés qui seraient amenés à changer de contrat, notamment pendant la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, et éviter de ce fait les conflits d'intérêts. De plus, les bénéficiaires de cette aide à la souscription d'une complémentaire santé pourront garder le bénéfice du droit s'ils ne l'utilisent pas entièrement, pour souscrire un nouveau contrat.

Encore quelques points en attente

Le cahier des charges est assez précis, mais quelques points restent en suspens, comme le nombre d'opérateurs et d'offres sélectionnées, mais cela se résoudra peut-être une fois l'appel à la concurrence lancé pour les institutions de prévoyance, sociétés d'assurances et mutuelles (les courtiers sont exclus). Les contrats éligibles seront choisis par une commission, et un arrêté listera les ayants droits au crédit d'impôt pour cinq ans. Les dispositions s'appliqueront aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2015.

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