La taxation de la protection juridique adoptée
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La taxation de la protection juridique adoptée

protection juridique adoptée

Ce lundi 20 octobre, les députés ont voté l'article 19 du projet de loi de finances (PLF) 2015. Celui-ci concerne la protection juridique, et instaure que la taxation de ses contrats passe de 9% à 11,6%. Les assurances verront donc passer le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) augmenter de 2,6 points, et ce dès janvier 2015.

Cette taxe a été mise en place afin d'assurer le financement de l'aide juridictionnelle, sans que cela pèse sur les avocats, qui sont les premiers visés par cette mesure. Selon le ministère, ce poids est estimé à « 12 euros par contrat pour 2 millions de personnes concernées ».

Celle-ci ne devrait pas déstabiliser un marché prometteur, puisque, selon l'Association française de l'Assurance (AFA), les contrats de protection juridique ont rapporté en 2013 1 milliard d'euros de cotisations, soit une hausse de 2,5%.

Selon Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, les assureurs ont reconnu « qu'il y avait un travail à mener pour régler le problème de la multiplicité parfois superfétatoire de certains contrats de protection juridique ». Quand bien même, il est difficile d'envisager une privation de cette réduction mécanique du taux d'utilisation de la garantie et de sa rentabilité croissante.

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