Résiliation assurance par loi Hamon : le CCSF recommande une entrée en vigueur le 15 avril 2015
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Résiliation assurance par loi Hamon : le CCSF recommande une entrée en vigueur le 15 avril 2015

Résiliation contrat assurance loi Hamon

Alors que le gouvernement souhaite une entrée en vigueur de la loi Hamon dès janvier 2015 par la publication d'un décret avant la fin du mois de décembre, le CCSF émet un avis invitant une mise en œuvre au 15 avril 2015...

Selon News Assurances, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), organisme chargé d'étudier les questions liées entre les établissements de crédits, d'investissement, d'assurance et leurs clients, vient de voter un avis concernant la résiliation des contrats d'assurance auto, moto et habitation, volet phare de la loi Consommation (appelée également loi Hamon).

Résiliation des contrats : au 1er janvier ou au 15 avril ?

Cet avis milite pour une mise en place de la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance pour le 15 avril 2015, alors que le gouvernement a annoncé son entrée en vigueur plusieurs fois dans le courant de l'année 2014.


News Assurances indique que l'avis a été voté "à l'unanimité moins une voix", en décalage avec le gouvernement qui souhaiterait la publication du décret à la fin de l'année 2014, pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015.

Alors que les dispositions concernant l'assurance emprunteur (assurance crédit immobilier) sont entrées en vigueur dès le 26 juillet 2014, la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance auto, moto, multirisque habitation et assurances affinitaires (liées aux services ou objets) tarde.

En cause, la rédaction du décret d'application, dont la publication a été repoussée plusieurs fois, et en raison des difficultés annoncées par les assureurs pour la mise en place opérationnelle de cette résiliation facilitée.

La loi Consommation a pour ambition d'améliorer le pouvoir d'achat des français, en faisant baisser le prix des polices d'assurance en favorisant la mise en concurrence. Les contrats d'assurance détenus par les français représentant environ 5% du budget des ménages, leur augmentation annuelle étant 2 à 3 fois supérieure à l'inflation.

Que prévoit la loi Hamon pour la résiliation des contrats d'assurance ?

A compter de la publication du décret, l'assuré pourra résilier à tout moment son contrat d'assurance auto, moto, habitation (et assurances affinitaires) sans devoir attendre l'échéance annuelle, comme c'est le cas jusqu'à présent de façon classique, ainsi qu'avec la loi Chatel. La résiliation sera en effet possible après le premier anniversaire de la signature du contrat passé, et après la reconduction tacite de 2015.

La résiliation de la police d'assurance prendrait effet un mois après la réception de la demande de résiliation par la compagnie d'assurance. La signature d'un autre contrat auto étant obligatoire avant résiliation, la demande de résiliation sera peut-être effectuée par le nouvel assureur directement concernant les assurances obligatoires (auto, moto, habitation)

Lire nos guides sur la résiliation assurance par la loi Hamon

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