PLFSS adopté

C'est définitif : ce lundi a été adopté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2015. Lors de cet ultime vote à main levée, l'unanimité n'a pas régné puisque les députés socialistes de l'Assemblée Nationale ainsi que les radicaux de gauche ont voté pour, les écologistes se sont abstenus, tandis que l'UDI, l'UMP et le front de gauche étaient contre. Rappel du texte de loi.

Prévoyance et Santé

Concernant le domaine de l'assurance, les retombées du projet sont maigres puisque le budget avait surtout fait débat concernant les conditions de ressources des allocations familiales, mais le changement que l'on retient et qui impacte la prévoyance individuelle est la généralisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), changement effectif au 1er juillet 2015.

>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES MUTUELLES SANTE <<

Dépenses et économies

Côté budget, l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) est fixé à 182,3 Md€ par l'article 78 du texte (soit 2,1 % de progression en 2015). L'effort effectué sur la progression des dépenses sera donc de 3,2Md€, ce qui représentera le tiers des 10Md€ d'économies prévues entre 2015 et 2017, et visera également à réduire le déficit de la Sécurité sociale de 2,2Md€ l'an prochain.

D'autres mesures, en lien avec la stratégie nationale de santé du Premier ministre lancée en février 2013, seront mises en place pour favoriser la prévention, les soins de proximité, les aides à l'activité médicale dans certaines zones et les financements aux établissements publics de santé.

Autres réformes

Retrouvez tous les changements concernant la famille détaillés dans notre article dédié, et la totalité du projet de loi sur le site du gouvernement.

Par ailleurs, ce "texte de progrès et de transformation", comme l'appelle Marisol Touraine (ministre des affaires sociales), recèle d'autres dispositions plus discrètes :

  • L'emploi à domicile : un allègement supplémentaire des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile, qui va passer de 75 centimes à 1,50 € par heure pour les gardes d'enfants de 6 à 13 ans (limite = 40h/mois);

  • Retraites chapeau : hausse de 30 à 45% de la contribution additionnelle à la charge des employeurs sur les retraites chapeau excédant 300 000 euros par an ;

  • Congé maternité : transfert au père en cas de décès de la mère;

  • Capital décès : la référence au salaire du défunt sera remplacée par un montant forfaitaire (référence = SMIC) qui sera plus faible si le salarié gagnait plus que le SMIC, et plus élevé si il travaillait à temps partiel ou était chômeur;

  • Impôts pour les revenus de remplacement : la Contribution Sociale Généralisée sera recalculée afin d'appliquer un taux réduit à 700 000 personnes (retraités et chômeurs) assujetties au taux normal, et un taux normal aux 460 000 contribuables qui bénéficiaient d'un taux réduit;

  • Déserteurs de la Sécu : les sanctions pénales seront plus accrues.

Les réformes déjà réalisée ont permis d'économiser 4Md€, et celles-ci pourraient en engranger 5,6Md€, soit en tout 9,6 milliards d'euros d'économies.