Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
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Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

contrats concernés loi Hamon
Dossier Spécial
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  • » Infographie : quand et comment résilier ?
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La loi Hamon, ou loi Consommation, est entrée en vigueur le 17 mars 2014. Elle a pour but de donner plus de droits et de pouvoir au consommateur, et de mieux l'informer dans plusieurs domaines. Ses décrets sont entrés en application petit à petit au cours de l'année 2014. Il en reste encore à venir, notamment concernant l'assurance emprunteur.

Résilier son contrat d'assurance à tout moment

L'un des plus importants et des plus attendus concerne la résiliation d'assurance. Il est entré en application le 1er janvier 2015 (décret d'application n°2014-1685 du 29 décembre 2014). Alors, de quoi s'agit-il ?

Cette mesure décrit les modalités du droit de résiliation à tout moment de son contrat d'assurance après un an d'engagement, sans motifs ni frais supplémentaires, pour toutes les assurances obligatoires (et affinitaires).

Les assurances obligatoires sont : l'auto, la moto, et l'habitation (pour les locataires). L'intérêt de la réforme est de permettre aux consommateurs de mettre davantage en concurrence les assureurs, et ainsi de les aider à trouver les meilleures offres pour leurs contrats, en termes de tarifs et de services notamment. L' objectif durable étant de faire baisser les prix, en favorisant la concurrence.

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Un an d'engagement après parution du décret

Selon le décret, ce droit est ouvert à tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. Les contrats antérieurs à cette date seront concernés dès leur prochaine reconduction tacite, celle qui aura lieu en 2015, après la parution du décret. En clair, tout dépend de votre date de souscription. Certains attendront jusqu'à un an pour pouvoir résilier leur contrat, d'autres n'attendront pas du tout. De fait, tous les contrats auto, moto, habitation ne sont pas résiliables à tout moment dès maintenant. Illustrons cela par un exemple, afin que vous sachiez quand vous pourrez appliquer votre droit et résilier vos contrats n'importe quand, sans vous justifier.

Vous avez souscrit votre contrat après le 1er janvier 2015

Vous avez souscrit un contrat d'assurance auto, habitation, moto le 15 janvier 2015. Vous devez donc attendre un an d'engagement, soit le 15 janvier 2016, et à partir de cette date, vous pourrez résilier à tout moment.

Vous avez souscrit votre contrat après le 1er janvier 2014

Vous avez souscrit un contrat le 15 janvier 2014, le premier anniversaire est passé car votre reconduction tacite a eu lieu le 15 janvier 2015, vous pouvez donc d'ores et déjà résilier vos contrats auto, moto, multirisque habitation dès à présent si vous le souhaitez.

Vous avez souscrit votre contrat avant le 1er janvier 2014

Vous avez souscrit votre contrat auto, moto, MRH le 15 novembre 2013 : votre contrat a plus d'un an, mais la dernière date de reconduction tacite a eu lieu le 15 novembre 2014, soit avant la parution du décret en question. Il vous faudra donc attendre la reconduction tacite de cette année, soit le 15 novembre 2015, avant de pouvoir résilier.

Assurances affinitaires ?

La loi Hamon concerne également les assurances affinitaires. Une assurance affinitaire, non obligatoire, désigne une extension de garantie qui couvre un bien de consommation (smartphone, tablette, appareil électroménager…). La loi offre ici un délai de 14 jours pour se désengager d'une assurance pour laquelle l'assuré serait déjà couvert par ailleurs, ceci afin d'éviter la multi-assurance.

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