Les actions de groupe en santé pourraient être rétroactives
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Les actions de groupe en santé pourraient être rétroactives

Actions de groupe domaine médical

Dans le cadre du projet de loi Santé, l'Assemblée nationale a validé la mise en place d'une procédure collective d'indemnisation des dommages dus aux produits de santé. Selon les assureurs, si l'article 45 qui a été étudié pour cette nouveauté reste en l'état, l'action de groupe pourra avoir un effet rétroactif.

L'action de groupe via des associations d'usagers

Les députés ont validé l'article 45 qui stipule que les individus ayant subi des dommages corporels dus aux traitements de santé tels que des médicaments, aient la possibilité d'intenter une procédure collective (action de groupe) via une association d'usagers du domaine de santé concerné.


La Commission des affaires sociales avait supprimé par amendement un alinéa de cet article 45, précisant qu'il nuirait au dispositif. A l'origine, cet article stipulait que les actions de groupe ne pourraient être intentées que suite à des dommages résultant de manquements survenus après l'entrée en vigueur prévue ou qui n'ont pas encore cessé à cette date s'il s'agit de manquements dits "continus". Et pour cause : certains produits créés après l'instauration des procédures collectives n'auraient pu faire l'objet de telles actions.

L'inquiétude des assureurs

Les assureurs du domaine de la santé n'ont cessé de garder un œil sur cet article. Ils ont souvent fait part de leur volonté de limiter la portée des actions aux sinistres produits après la date d'application de la loi, pour ne pas empiéter sur la sécurité juridique et déstabiliser le marché. Divers amendements ont alors été proposés : certains en faveur d'une suppression de l'article 45, ou encore pour une réduction du champ d'application des procédures collectives, mais tous ont été rejetés. Les assureurs craignent l'effet rétroactif de cette nouvelle mesure, clairement ennoncé dans le texte de loi, et qui aura effet s'il est validé en l'état par le Sénat à partir de juin.

A noter que les députés ont également voté, au cours des mêmes séances, le droit à l'oubli pour les personnes guéries du cancer et l'expérimentation des premières salles de consommation à moindre risque pour les toxicomanes (également appelées "salles de shoot").

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