Complémentaire santé collective : les risques de dérives de l'ANI
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Complémentaire santé collective : les risques de dérives de l'ANI

Complémentaire santé obligatoire décryptage

Suite à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, chaque entreprise devra proposer une complémentaire santé collective à ses salariés pour le 1er janvier 2016 au plus tard, lesquels se devront d'y souscrire. Cependant, de nombreuses questions surviennent encore quant à la mise en place de cette complémentaire...

Comment s'organise la mise en place de la complémentaire santé en entreprise ?

L'obligation porte uniquement sur les salariés : tous sont concernés. Concernant leurs ayant-droits, c'est à l'employeur de décider s'il leur ouvre également la mutuelle de l'entreprise. Elles sont cependant nombreuses à ne pas répondre aux critères fixés par l'ANI ; voici différents cas où les salariés peuvent par conséquent en être dispensés :

  • l'entreprise n'a pas de couverture santé collective obligatoire,
  • l'entreprise ne propose qu'une couverture facultative,
  • le panier de soins minimum du contrat n'est pas respecté,
  • la prise en charge minimum de 50% de la complémentaire santé n'est pas respectée.

L'employeur choisit la mutuelle d'entreprise, mais dans le cas où un syndicat est mis en place dans la société, des négociations sur le choix de la couverture peuvent être abordées jusqu'au 31 décembre 2015.


Quelles peuvent être les dérives de cette loi ?

La mise en application de l'ANI impacte significativement le budget entreprise : 1 à 5% d'augmentation de la masse salariale. On suppose que l'entreprise sera tentée de jouer sur différents levier afin de rentrer dans ses frais :
« L'issue probable est que l'employeur va proposer le panier de soins minimum obligatoire et prendre en charge 50% de la cotisation, ce qui permettra à de nombreux salariés de refuser cette garantie grâce aux clauses de renonciation. L'employeur économisera donc sur 3 points : la qualité du produit, car il propose le minimum, la participation, car il proposera la prise en charge légale de 50%, et enfin le nombre de personnes concernées, car il laisse la possibilité de refuser, une façon détournée de ne pas s'engager sur le sujet ! », précise Christophe Triquet, Directeur général de LeComparateurAssurance.com.

Tout comme il est possible pour une personne quittant une entreprise de bénéficier à titre gratuit pendant un an de la complémentaire santé (sauf démission ou faute grave), il existe des cas pour lesquels le salarié peut être dispensé de cette souscription (voir notre article sur les dispenses d'adhésion).

Enfin, si un salarié n'est pas satisfait par la complémentaire santé de son entreprise, il a la possibilité de souscrire une sur-complémentaire à titre individuel ou d'invoquer un cas de dispense prévu par l'ANI sous forme de demande écrite pour refuser la couverture choisie par l'employeur. En l'état, un contrat financé à 50% par l'employeur est plus avantageux pour le salarié qu'un contrat individuel qu'il assumerait à 100%, mais d'un autre point de vue, ce dernier n'est plus maître de son budget santé :
« Dans certains cas, le salarié sera perdant. C'est le cas pour les salaires les moins élevés. Si le salarié n'avait pas de mutuelle, soit il la refuse et n'en bénéficiera toujours pas, soit il aura le minimum mais avec une participation imposée, c'est à dire une baisse de son pouvoir d'achat», ajoute Christophe Triquet.

» Voir le communiqué de presse

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