Assurance emprunteur : qu'est-ce qui a changé le 1er mai ?
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Assurance emprunteur : qu'est-ce qui a changé le 1er mai ?

Assurance emprunteur et CCSF

Depuis le 1er mai, le secteur de l'assurance de prêt immobilier connaît une nouveauté qui pourrait augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs.

Aujourd'hui, les établissements bancaires constituent presque le monopole du marché de l'assurance emprunteur. Leurs offres, souvent moins compétitives que les assurances déléguées, manquent généralement de transparence quant aux possibilités de choix de l'emprunteur. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est intervenu le 1er mai dernier, en offrant aux emprunteurs une liste venant clarifier les différences entre les garanties des offres proposées par les banques.

Une liste de critères publiée par le CCSF

Une liste standardisée comprenant 18 garanties a donc été établie par le CCSF. Il s'agit d'un outil des plus précieux, qui a pour objectif d'offrir à l'emprunteur une vision plus claire des niveaux minimum de couverture que les délégations d'assurance devront respecter. Auparavant, il n'était pas chose aisée d'échanger avec le prêteur sur l'équivalence des garanties proposées dans ses contrats avec ceux des concurrents. Désormais, les banques peuvent toujours refuser un changement d'assurance à leur client si celui-ci à trouvé des garanties jugées non suffisantes chez un concurrent, mais elles doivent le justifier à l'aide cette liste en cochant les critères concernés. Le prêteur peut en exiger jusqu'à 11 obligatoires (plus éventuellement 4 supplémentaires) pour comparer les contrats "maison" avec celui proposé par l'emprunteur.


Le problème d'équivalence des garanties

Depuis la loi Lagarde (2010), un emprunteur est supposé pouvoir choisir librement l'assurance qu'il souhaite pour couvrir son prêt immobilier. Pourtant, les usagers sont confrontés à des complications au niveau de l'affranchissement du contrat proposé par la banque qu'ils ont sélectionnée : cette dernière perçoit un avantage important sur les assurances emprunteur et c'est la raison pour laquelle elle refuse fréquemment des contrats dont les niveaux de garantie ne sont pas au moins équivalents à ceux de ses propres offres. Par manque de moyens de comparaison, le client dont le contrat est arrivé à échéance finit alors par céder et souscrire une nouvelle assurance plus chère.

La loi en faveur de la concurrence

Depuis la loi Hamon du 26 juillet 2014, les emprunteurs sont censés pouvoir, dans un délai de 12 mois après leur souscription, changer de contrat d'assurance pour leur prêt immobilier. Pourtant, les banques sont encore nombreuses à ne pas respecter cette règle à l'aide du prétexte des garanties équivalentes. D'autre part, une récente affaire portée à la Cour d'appel de Bordeaux a remis en question le rapport entre l'assurance emprunteur et le Code de la consommation (permettant de résilier un contrat chaque année avec un préavis de 2 mois). Quelle que soit la mesure qui sera appliquée, la condition mise en place par le CCSF interdit aux banques de refuser une assurance externe sauf en se référant à la liste de critères établie. Une décision qui fait le bonheur des délégations d'assurance et des consommateurs, qui pourront dorénavant gagner du pouvoir d'achat.

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